Dans deux arrêts rendus le 12 juin 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin au choix patronal de réduire le droit au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) pour les salariés exerçant des fonctions syndicales.
Ces arrêts confirment les dispositions de l’article L 2145-1 du Code du travail : « Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l’article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l’année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. » Et la recodification de 2008 n’y change rien.
Les camarades ont choisi d’être rétablis dans leur droit, donc faire échec aux refus de 2021 et 2022, qui ont été opposés à trois salariés responsables CGT de Schindler, dont le DSC, de bénéficier des 18 jours de congés CFESES accordés par la loi. Derrière son discours sur le dialogue social, l’objectif de Schindler est le même que celui de tout le patronat : restreindre les droits des salariés et de leurs représentants.
L’ensemble des juridictions prud’homales appelée à se prononcer sur ces faits a rejeté les arguments de Schindler, et donné raison aux mandatés de la CGT et au syndicat. L’entreprise a décidé de se pourvoir devant la Cour de cassation.
Par ces arrêts, dont l’un est publié au bulletin des arrêts, la Cour de cassation, en condamnant Schindler, est venue rappeler que le droit à la formation CFESES est un droit pour tous les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales afin de permettre à l’ensemble des militants syndicaux de l’exercer.
Alors que les réformes successives ont renforcé la place de la négociation collective, tout en modifiant et en affaiblissant de façon incessante les obligations patronales et les cadres législatifs, la formation syndicale constitue un élément essentiel pour que les élus et mandatés assurent efficacement leur rôle auprès des travailleurs.
La Cour de cassation a sanctionné par des dommages et intérêts : « Le jugement retient que le salarié avait droit à dix-huit jours de congés et ordonne à l’employeur de lui accorder un treizième jour de congé, ce dont il se déduisait que l’employeur n’avait pas donné de suite favorable à une demande de congé qu’il aurait dû accorder de plein droit et avait commis ainsi un manquement au préjudice du salarié, ». (12 juin 2024, Cour de cassation, Pourvoi n° 22-18.302)
À l’heure où les attaques se multiplient à l’encontre des syndicats et plus particulièrement de la CGT, cette victoire doit être popularisée auprès de l’ensemble des syndicalistes, pour garantir l’effectivité des droits syndicaux. Il n’est de combats perdus d’avance que ceux qui ne sont pas menés.
Claudy Ménard, Conseiller fédéral.