L’accord à pour objet dans le cadre des dispositions du code du travail de faire participer les salariés aux résultats du groupe RFA. Il fixe les règles de calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) constituée au profit des salariés, la nature et les modalités de gestion des droits de ces derniers sur ladite réserve.
- Objet
- Périmètre du Groupe RFA
- Modification du périmètre du Groupe RFA
- Calcul de la réserve spéciale globale de participation
- Bénéficiaires
- Principe de répartition de la réserve globale de participation
- Définition de l’ancienneté et de la durée de présence
- Modalités de répartition
- Indisponibilité des droits
- Gestion des droits attribués
- Régime social et fiscal
- Information des salariés
- Départ du salarié
- Date d’effet
- Durée
- Dénonciation
- Adhésion à l’accord
- Révision de l’accord
- Contestations
- Commission de suivi
- Sort des réserves participatives existantes
- Dépôt
Avenant à l’accord relatif à la participation du personnel aux résultats du groupe RFA du 29 septembre 2004
Cet avenant est en application des nouvelles dispositions prévues par la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement et plus particulièrement par les mesures visant au déblocage exceptionnel des sommes issues de l’épargne salariale.
Avenant à l’accord relatif à la participation du personnel aux résultats du groupe RFA du 31 décembre 2012
Cet avenant fait suite à la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et disposant que :
- Tout accord de participation doit prévoir que la participation puisse être affectée à un plan d’épargne salariale
- Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation ou qu’il ne décide pas de les affecter dans l’un des modes de gestion prévus par le présent accord, sa quote-part de réserve spéciale de participation est affectée à hauteur de 50% au plan d’épargne pour la retraite collectif de l’Entreprise.
L’avenant précise aussi les modalités d’information des bénéficiaires sur la possibilité de percevoir immédiatement la participation ou de l’investir dans les modes de gestion prévues par l’accord.
Avenant à l’accord relatif à la participation du personnel aux résultats du groupe RFA du 12 février 2016
Cet avenant fait suite à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui dispose que la réserve spéciale de participation est versée avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des bénéficiaires. Au-delà, tout versement de la participation sera augmenté d’un taux de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie.