Le présent accord vise à déterminer le statut pérenne du salarié dans l’entreprise, ce statut s’articulant avec les dispositions de la Loi, de la convention collective de branche et des autres accords d’entreprise actuellement en vigueur ou à venir et ainsi à permettre au collaborateur de prendre utilement connaissance de ses droits.
Cet accord s’inscrit également dans la démarche de préservation de la compétitivité de l’entreprise dans un contexte économique en évolution et en mutation, notamment les services, le développement du digital, tout en s’inscrivant aussi dans l’amélioration de la performance collective et individuelle des salariés.
Cet accord est consécutif à la dénonciation de l’accord du 1er août 1983 intervenue le 26 novembre 2015 en raison de certaines dispositions devenues obsolètes ainsi que de la nécessaire adaptation de ses dispositions pour servir les objectifs de performance collective et individuelle.
Après plusieurs mois de négociations, les parties signataires sont parvenues à un consensus permettant de limiter la disparition des avantages visés par l’accord du 1er août 1983 par le maintien total ou partiel de certains d’entre eux et d’octroyer de nouveaux avantages aux salariés de la société DIAC et, plus généralement, de l’UES DIAC.
Il est expressément convenu que le présent accord est un accord de substitution au sens de l’article L.2261-10 du Code du travail et qu’il n’entraîne pas, par voie de conséquence, l’application des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du Travail. Ainsi, ses dispositions se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions issues de l’accord collectif du 1er août 1983 dénoncé, ainsi qu’aux usages, décisions unilatérales ou accords atypiques ayant le même objet.
Le présent accord s’inscrit dans une démarche continuelle d’amélioration de la qualité de vie au travail, notamment par l’augmentation des droits à congés payés légaux, l’extension du champ d’application de l’horaire variable offrant ainsi plus de souplesse aux collaborateurs et la confirmation de l’attachement de la DIAC à la possibilité pour les salariés d’organiser leur activité dans le cadre du temps partiel ou du télétravail.
Les dispositions du présent accord posent ainsi les bases du statut du salarié au sein de la DIAC et pourront être enrichies ultérieurement par la négociation d’accords collectifs dédiés à des thèmes spécifiques tels que les seniors, l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle, l’égalité professionnelle, le droit à la déconnexion ou encore la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
- Rémunération – classification
- Conditions générales de travail
- Congés payés – congés particuliers
- Avantages de protection sociale complémentaire
- Autres avantages sociaux
- Exercice du droit syndical
- Dispositions générales
Avenant de précision du 31 janvier 201 de l’accord sur le statut du salarié
Cet accord apporte des précisions concernant quatre articles de l’accord du 25 janvier 2017 en suite de questions survenues sur l’application de l’accord. Ces articles sont ceux relatifs à la durée du congé payé annuel, aux jours de bonification d’hiver, aux jours de fin de carrière et enfin au congé pour évènements familiaux.