PREAMBULE.
La réforme des retraites, issue de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, entrant en vigueur le 1er septembre 2023, modifie notamment les droits individuels à la retraite de certains Salariés.
Au sein de Renault Group, un certain nombre de Salariés actuellement dans un dispositif dit de « dispense d’activité » (DA), mis en œuvre au titre d’un accord de groupe ou d’entreprise, sont impactés par cette nouvelle législation.
La loi conduit à allonger l’âge légal de départ à la retraite de plusieurs mois, ou années, selon l’année de naissance du Salarié, ainsi que la durée de cotisations qui permet le bénéfice d’une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale.
En parallèle, les dispositifs conventionnels de DA prévoyaient comme condition d’éligibilité de se situer à 3, ou 4 ans selon le cas, maximum de l’âge du départ à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale à la date d’entrée dans le dispositif.
Aussi, les évolutions législatives précitées, en augmentant l’âge légal de départ en retraite et la durée de cotisations, conduisent à ce que la plupart des Salariés soient contraints de réintégrer leur entreprise compte tenu de l’arrivée à échéance de leur DA.
Les parties au présent accord ont donc souhaité proposer une alternative à ces Salariés, protectrice vis-à-vis de leur situation actuelle.
Ce sont sur ces bases que le présent accord a été conclu.
Téléchargez ICI l'accord en entier.