ACCORDS

Contrat de solidarité et d’avenir pour l’année 2021 du 27 janvier 2021

Du 29/01/2021

PREAMBULE

A la suite de l’apparition de la Covid-19 en France et ses conséquences majeures en termes d’activité, un recours à l’activité partielle dite « classique » a été nécessaire dans toutes les entreprises incluses dans le champ d’application du présent accord. Afin de protéger certains salariés des pertes de rémunération associées à cette situation, une négociation s’est engagée dès le mois de mars 2020 visant à conclure un accord permettant de sécuriser, via un système contributif, la rémunération des salariés, quel que soit leur statut. C’est dans ce contexte que le 2 avril 2020 a été conclu un accord, intitulé « contrat de solidarité et d’avenir » (CSA). Ce texte devait arriver à terme le 31 décembre suivant mais compte tenu de la perduration de la crise sanitaire et de la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021, il a été décidé de le proroger jusqu’à la fin du mois de février 2021. Parallèlement, le Gouvernement a décidé de créer un nouveau dispositif d’activité partielle, nommé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD) auquel les entreprises peuvent avoir recours en cas de baisse durable d’activité. Au regard des prévisions d’activité de l’année 2021, il est probable que plusieurs entités inscrites dans le champ d’application de l’actuel accord CSA aient besoin de recourir à ce nouveau dispositif d’activité partielle. Par conséquent, des négociations se sont engagées, en début d’année 2021, afin de conclure un accord permettant d’assurer aux salariés qui seraient placés en APLD une protection équivalente à celle prévue dans l’accord CSA du 2 avril 2020 tout en conservant les principes de contribution qui en étaient issus. Lors des discussions menées, la situation des salariés dits « vulnérables » a également été évoquée puisque ceux-ci, compte tenu de la crise sanitaire qui perdure, demeurent placés en activité partielle « classique ». L’accord CSA d’avril 2020 arrivant à terme en fin février 2021, ces salariés ne bénéficieront donc plus des dispositions qui y sont prévues. Les parties prenantes à la négociation sont donc également convenues de créer un dispositif permettant à ces salariés de continuer à bénéficier d’une protection. Ce sont les principaux objets du présent accord.

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