Les 10 mesures d'urgence de la CGT pour les salaires et le pouvoir d' achat. Fiche N*7 : encadrement à la baisse des loyers et plafonnement de la quittance1 à 20 % du revenu des ménages

Actualité du 13/09/2022


Ce que prévoit le gouvernement L’indice de référence des loyers évolue selon la moyenne trimestrielle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers. Selon les estimations, cet indice augmentera de 5 % au cours de l’année 2022. En principe, cela signifie que les bailleur·se·s pourraient augmenter les loyers de 5 % par rapport au loyer pratiqué fin 2021. Cependant, le gouvernement a décidé que cette hausse des loyers ne pourrait pas dépasser 3,5 % annuels jusqu’à juillet 2023. Si cela représente 1,5 point d’augmentation de moins par rapport aux prévisions, c’est largement insuffisant. C’est en réalité un gel complet des loyers qui aurait été souhaitable et une politique du logement qui contribue à leur baisse et permette à tou·te·s de se loger.

L’ex-ministre Amélie de Montchalin à l’origine de cette décision l’avait justifiée en expliquant ne vouloir ni pénaliser un « propriétaire modeste » ni favoriser « un locataire aisé ». Elle se sert ainsi de cas particuliers (évidemment minoritaires) pour justifier une politique nationale.

Téléchargez ci-dessous la fiche N*7 en entier.


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