Exigence d'une autorisation de travail

Un étranger, quel que soit son âge, ne peut être salarié en France sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.

L'absence d'une telle autorisation, qui doit être vérifiée par l'entreprise, l'expose en cas de défaut, à de très lourdes sanctions pénales et administratives.

Conditions de délivrance

La loi prévoit un titre unique valant à la fois autorisation de séjour en France et de travailler.

Aujourd'hui, 3 types de documents sont remis par les autorités publiques aux intéressés, en fonction de leur situation :

- Une carte de résident, valable 10 ans, renouvelable de plein droit, qui vaut en elle-même autorisation de séjour et de travail, confère à son titulaire le droit d'exercer en métropole la profession de son choix.

Elle est délivrée, sur examen du dossier, aux étrangers pouvant justifier d'une résidence ininterrompue en France d'au moins trois ans.

Certaines catégories de personnes en bénéficient de plein droit.

- Une carte de séjour temporaire, valable un an, susceptible de renouvellement ; elle permet d'exercer une activité professionnelle lorsque, à la suite d'une demande de l'intéressé d'une autorisation de travail, la mention "salarié" est apposée sur la carte de séjour ; elle vaut uniquement pour les professions et secteurs géographiques indiqués sur le document.

Elle est délivrée aux étrangers qui viennent en France pour une durée supérieure à 3 mois et qui ne remplissent pas les conditions pour demander la carte de résident.

- Une autorisation provisoire de travail, dont la durée varie, susceptible de renouvellement, délivrée aux étrangers amenés à exercer une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire (étudiants, stagiaires professionnels ... )

Elle est délivrée aux étrangers qui viennent en France pour une durée supérieure à 3 mois et qui ne peuvent prétendre ni à la carte de résident ni à la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié".

- Régimes spéciaux:

• Travailleurs algériens

Pour avoir une activité salariée en France, le travailleur algérien doit produire un certificat de résidence l'autorisant à exercer cette activité ; l'autorisation de travail ne comporte aucune limite territoriale ou professionnelle.

Les ressortissants de l'Union Européenne doivent être titulaires d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la l'Union Européenne qui les autorise à travailler. Celle-ci doit être demandée dans les 3 mois de leur entrée en France.

L'entreprise qui occupe des travailleurs étrangers doit remplir un certain nombre d'obligations.

Il faut :

- s'assurer que le salarié détient un titre l'autorisant à exercer l'emploi considéré dans la zone géographique considérée,
- s'assurer que le travailleur étranger a bien subi le contrôle médical exigé pour son introduction en France.

Cette obligation ne s'applique qu'aux étrangers qui sont soumis à la procédure d'autorisation de travail; elle ne s'applique pas aux étrangers qui travaillent librement en France, notamment aux ressortissants de l'Union Européenne.

- inscrire sur le registre unique du personnel, dès l'embauchage, les travailleurs étrangers engagés, avec l'indication des caractéristiques du titre de travail détenu, (la photocopie du recto et du verso du titre doit aussi être jointe en annexe du registre).

Lorsque les enfants conservent leur résidence hors de France, il n'ouvrent pas droit, en principe, aux allocations familiales. Il est fait exception à cette règle pour les ressortissants des pays ayant signé une convention avec la France. Dans ce cas, le travailleur intéressé doit fournir tous les ans un état rendant compte de sa situation familiale.

D'autres critères étant pris en considération, s'adresser au responsable administratif pour obtenir des précisions.

Il en est de même en matière d'assurance maladie et maternité, pour la familles demeurées dans le pays d'origine.

Les conventions prévoient pour le travailleur migrant qui séjourne dans son pays d'origine à l'occasion des congés payés, la possibilité de bénéficier des prestations des assurances maladie et maternité.

La date du début des soins doit se situer à l'intérieur de la période de congé payé. Ceci exclut toute prise en charge lorsque la maladie est située à l'intérieur d'une période de congé sans solde.

La maladie doit être déclarée auprès des caisses de Sécurité Sociale du pays de résidence pendant les congés. L'avis du contrôle médical local est exigé pour l'octroi des prestations maladie.