SUGGESTIONS (accord du 3
septembre 1999) Non signé par la
CGT
Renault est engagé dans une
stratégie de développement international qui s'appuie pour l'essentiel sur la
recherche de l'excellence de chacun dans son métier et un engagement collectif
de l'ensemble du personnel.
Cet engagement est fondé sur
les valeurs d'initiative, d'esprit d'équipe et de créativité qui s'expriment
dans la démarche qualité et d'innovation de Renault.
C'est la raison pour
laquelle Renault met en oeuvre un système de promotion de l'initiative et de la
créativité fondé sur les objectifs suivants :
- faire de chacun un acteur
du progrès de Renault, de son établissement, de son équipe, en coopération avec
les différents secteurs partenaires de l'entreprise,,
- accompagner le
développement des formes d'organisation en unités opérationnelles de base
responsabilisantes et performantes en qualité, coûts, délais et conditions de
travail,
- susciter l'émergence
d'idées concrètes de progrès spontanées ou impulsées dans le cadre d'actions
sectorielles, en s'appuyant sur les techniques de créativité et de traitement
des problèmes et le travail en groupe,
- favoriser l'accélération
du progrès par un dialogue constructif dans tous les secteurs (le l'entreprise
entre les membres du personnel, la hiérarchie et les services experts
concernes,
- et développer ainsi la
convergence d'intérêts entre Renault et chaque membre du personnel dans l'esprit
de l'Accord à vivre.
Pour atteindre ces
objectifs, Renault a choisi, dans l'ensemble de ses établissements et pour
l'ensemble du personnel :
- de promouvoir de manière
spécifique les suggestions, chaque fois qu'il est fait preuve d'initiative ou de
créativité remarquable, qu'il s'agisse de propositions spontanées ou résultant
d'actions de progrès impulsées par l'entreprise,
- de définir des méthodes et procédures appropriées favorisant l'analyse rigoureuse et la mise en oeuvre rapide des idées concrètes proposées et acceptées,
- de définir un système de
reconnaissance des ,auteurs, seuls ou en groupe, qui s'appuie essentiellement
sur une valorisation professionnelle et économique, fondée sur les résultats
obtenus.
L'animation et le pilotage
du système de promotion de l'initiative et de la créativité, en associant les
Organisations Syndicales signataires, sont pris en charge au niveau de la
Direction de chaque établissement
Le présent accord définit
les principes de mise en oeuvre de ce dispositif. Les modalités d'application
sont négociées au niveau de chaque établissement.
CHAPITRE 1 - LE SYSTEME
DE PROMOTION DE L'INITIATIVE ET DE LA CREATIVITE
Chacun dans l'entreprise,
seul ou en groupe, fait preuve d'initiative et de créativité ; il est fréquent
que ces initiatives et cette créativité aboutissent à des résultats remarquables
qui méritent d'être connus et reconnus de manière
spécifique.
Il Peut s'agir de résultats
provenant de suggestions tout à fait spontanées déposées par un auteur ou un
groupe d'auteurs, ou d'actions concrètes de progrès survenues suite à un «
challenge » ou à une sollicitation de la hiérarchie en vue de progresser
rapidement dans un domaine précis.
Article 1 -
Définition.
On entend par suggestion
toute proposition concrète de progrès, émise spontanément ou dans le cadre
d'actions spécifiques, qui améliore les produits, les services et les processus
de travail afin d'aider l'entreprise à assurer :
- une plus grande
satisfaction de ses clients en qualité, coûts et délais
- un meilleur fonctionnement
interne pour l'amélioration de sa performance globale
- une amélioration de la
sécurité, des conditions de travail et de l'environnement.
Dans les établissements,
d'autres termes que « suggestions » peuvent être employés, tels que
«propositions concrètes», « idées concrètes de progrès », ou « actions de
progrès remarquables », tous ces termes renvoyant à des manifestations
objectives de l'initiative ou de la créativité du
personnel.
Article 2 - Recevabilité des
suggestions
2.1 Règles
générales
Toute proposition concrète,
pour être reconnue comme « suggestion », doit correspondre à un niveau
significatif d'initiative ou de créativité de l'auteur ou du groupe, par rapport à l'exercice
habituel de leur fonction.
La recevabilité des
suggestions relatives aux produits pendant leur phase de démarrage ou de fin de
vie peut faire l'objet de dispositions spécifiques dans le cadre des accords
locaux. Toutefois, lorsqu'un même produit est lancé ou arrêté simultanément, les
établissements concernés veillent à retenir des règles
identiques.
Ne sont pas prises en compte
comme suggestions les propositions relatives aux salaires et avantages divers et
aux statuts du personnel.
Par ailleurs, des règles
particulières de recevabilité sont établies selon que la suggestion est locale
ou analytique.
2.2 Recevabilité d'une
suggestion locale.
Pour être recevable, une
suggestion locale doit proposer un progrès :
- qui relève de la
compétence de la hiérarchie locale,
- qui soit facile, rapide et
peu coûteux à mettre en oeuvre, eu égard au progrès
escompté.
Il appartient à la
hiérarchie d'apprécier la recevabilité des suggestions locales dans le cadre des
règles définies dans l'établissement.
2.3 - Recevabilité d'une
suggestion analytique.
Pour être recevable, une
suggestion analytique doit
- ne pas être frappée
d'antériorité,
- être reconnue comme
apportant une « valeur ajoutée » pour l'entreprise.
Dans les établissements, il
appartient aux animateurs initiative et créativité, de constater la recevabilité
des suggestions analytiques sur la base de l'avis de la hiérarchie locale porté
sur le formulaire des suggestions et de l'avis du service le plus compétent de
l'établissement qui se prononce sur la valeur ajoutée de la
proposition.
On entend par « valeur
ajoutée » l'identification
- d'un réel problème qui
n'était pas perçu jusque là,
- d'une opportunité
objective de progrès nouveau,
- d'une solution concrète
permettant de résoudre un problème jusque là
resté en suspens ou de progresser rapide-
ment dans la vole de sa
résolution.
Article 3 - Ouverture à l'ensemble
du personnel.
Tous les salariés de Renault
sont reconnus comme auteurs potentiels. Les travailleurs temporaires sont
associés sur la base des règles du présent accord.
Les suggestions peuvent
résulter d'une initiative individuelle ou d'un travail de
groupe.
Les suggestions de groupe ne
peuvent concerner que des propositions correspondant à des progrès substantiels
nécessitant réellement une implication collective des
auteurs.
CHAPITRE 2 - UN SYSTEME
D'ANIMATION DYNAMIQUE.
L'ambition des parties
signataires est de faire participer chaque salarié au système de promotion de
l'initiative et de la créativité, d'impliquer l'ensemble de la ligne
hiérarchique et de développer au niveau de l'animation un processus de
concertation avec les organisations syndicales signataires
Des actions d'information et
de formation appropriées sont dispensées par les Directions centrales et les
Directions d'établissement, pour permettre à la hiérarchie d'exercer pleinement
son rôle d'animateur et de manager des idées relevant de son domaine de
responsabilité. Ces directions donnent à la hiérarchie les moyens ,appropriés
pour lui permettre de remplir sa mission dans ce domaine.
Article 4 - Le rôle (le la
hiérarchie.
La hiérarchie impulse la
dynamique de participation du personnel au progrès permanent
par :
- une organisation du
travail responsabilisante
-
un déploiement d'objectifs
concertés et largement diffusés,
- un soutien au personnel
dans la formulation des propositions, notamment lorsqu'elles dépassent le cadre
du traitement local,
- une mise à disposition de
moyens et d'outils de traitement de problèmes, en termes de formations adaptées
(notamment auprès des nouveaux embauchés), et de mise à disposition de temps
d'étude et de réalisation des propositions.
- un soutien actif dans la
recherche de solutions concrètes et dans leur mise en
oeuvre,
- une Valorisation et une
diffusion des initiatives et des idées de progrès les plus
remarquables,
- une mise en oeuvre des
modalités de reconnaissance associées.
Elle veille à faire
progresser constamment la qualité des suggestions du personnel, qu'elles soient
locales ou analytiques, en aidant les auteurs à déboucher sur des progrès
clairement identifiés pour Renault en qualité, coût et délais, et en conditions
de travail.
Article 5 - L'appel à
l'initiative et à la créativité.
Dans chaque unité
élémentaire service ou atelier, les plans de progrès en qualité, coût, délai et
environnement constituent le cadre naturel directement ouvert aux suggestions du
personnel.
Plus largement des campagnes
faisant appel aux suggestions du personnel sont lancées au moins une fois par an
sur les axes de progrès prioritaires au niveau de l'ensemble de l'établissement
ou par direction.
De même localement les
hiérarchiques, chefs d'atelier ou de service dans le cadre des modalités
précisées au niveau de chaque établissement, peuvent explicitement faire appel
aux suggestions du personnel dans un délai déterminé pour trouver des solutions
rapides et concrètes à des problèmes qui ne
pourraient pas être résolus rapidement, sans une mobilisation particulière des
capacités d'initiative et de créativité locales.
Article 6 - Traitement des
suggestions
6.1. Suggestions
locales.
Les suggestions locales sont
exprimées et traitées dans le cadre des modalités locales de gestion des idées.
Elles ne font, en général, l'objet d'un enregistrement explicite que lorsque
l'idée a été appliquée.
6.2. Suggestions
analytiques.
L'organisation du traitement
des suggestions analytiques doit assurer
- un enregistrement précis
identifiant la suggestion.
- une information des
auteurs sur la suite donnée à leurs suggestions ; en tout état de cause, une information écrite est donnée dans un
délai de 3 mois suivant la date de l'enregistrement , une analyse rapide des idées proposées une mise
en oeuvre dans les meilleurs délais des solutions
retenues.
Le traitement des
suggestions fait partie intégrante de l'activité des services compétents pour y
répondre.
L'accord d'établissement
précise :
- les conditions de
fonctionnement du système,
- les moyens permettant le
traitement des suggestions,
- l'information des
auteurs
Article 7 – Protection des
meilleures suggestions.
Les suggestions les plus
innovantes font l'objet de mesures de protection selon les modalités en
vigueur dans l'entreprise. Ces modalités de protection donnent lieu à une
communication au niveau de l'établissement.
Article 8 -
Prescription.
Pendant un délai de deux ans
à compter de son enregistrement toute suggestion analytique enregistrée et non
appliquée reste attribuée à son auteur.
Un mois avant le terme de cette période, s'il
n'a reçu aucune réponse, l'auteur est informé, par l'animateur initiative et
créativité, de la date à laquelle la prescription prendra
effet.
Au terme de cette période de
deux ans, la suggestion cesse d'être attribuée, au titre du système de
suggestions, excepté dans le cas où, avant l'expiration du délai, l'auteur
dépose à nouveau son idée en y apportant, le cas échéant, des éléments
nouveaux.
Article 9 - Résolution des
litiges
Tout est mis en oeuvre pour
que les propositions soient correctement analysées et que les réponses fournies
par l'entreprise soient bien comprises et acceptées des auteurs. Toutefois, dans
l'éventualité d'un litige relatif au traitement d'une suggestion. les
organisations syndicales signataires peuvent s'adresser au service compétent
afin d'obtenir les éléments d'analyse de la suggestion, selon les modalités
précisées par l'accord d'établissement.
Article 10 - Information des
CHSCT.
De nombreuses suggestions
visent à améliorer ou à modifier les conditions de travail la sécurité et la
qualité de l'environnement
Dans le cadre de leurs
réunions trimestrielles, les CHSCT sont informés de l'impact des suggestions
dans ces domaines, notamment à l'occasion de challenges ou de campagnes orientés
sur l'amélioration des conditions de travail et de
l'environnement
Article 11 - Commission des
suggestions
Dans chaque établissement,
il est institué une commission des suggestions, composèe de membres de la
direction et de représentants des organisations syndicales
signataires.
Cette commission, qui se
réunit selon une périodicité définie par l'accord d'établissement et au minimum
deux fois par an.
- assure un suivi régulier de l'activité de suggestion à partir des données fournies par le tableau de bord des suggestions de l'établissement, analysant notamment le nombre de suggestions non traitées enregistrées depuis plus de quatre mois, - examine les plans d'action mis en oeuvre dès lors que le délai moyen de traitement des suggestions analytiques est de plus de 3 mois,
- prend connaissance des
suggestions les plus significatives de l'établissement (qualité coût, délais,
environnement professionnel), en particulier de celles retenues par le jury à
l'art. 13.1. et des principales suggestions transférables
,
- s'assure du respect des
modalités d'application de l'accord d'établissement
- veille au bon
fonctionnement du dispositif, et notamment à l'adéquation des moyens au
développement des suggestions.
- formule toutes
propositions ou observations tendant à favoriser l'animation ou à améliorer le
dispositif ;
- exprime son avis sur les
campagnes d'appel à l’initiative et à la créativité lancées ail niveau de
l'établissement
Les
membres de la commission des suggestions peuvent avoir accès, à leur demande,
aux registres de suivi des suggestions déposées, mentionnant les réponses
lorsqu'elles sont apportées, sous réserve du respect de l'anonymat lorsqu'il est
expressément demandé par l'auteur.
La
commission des suggestions est réunie lorsqu'il est envisagé une modification
des modalités de traitement et de reconnaissance en vue d'une meilleure
application du système au sein de l'établissement. En cas d'expérimentation, les
résultats sont présentés lors de la réunion de la commission suivant la fin de
la période d'expérimentation.
Article 12 - Animation au
niveau de l'entreprise.
12.1 - Diffusion des
suggestions transférables.
Les établissements
identifient les meilleures suggestions transférables dans d'autres
établissements ou filiales de l'entreprise. Le niveau central N'cille à ce que
les suggestions soient mises en oeuvre partout où leur application correspond à
un progrès pour Renault. Les meilleures suggestions transférables sont
périodiquement présentées aux établissements concernés dans le cadre des
échanges organisés par les clubs métiers de l'entreprise.
12.2 - La commission
centrale de suivi
Au niveau de l'entreprise
est instituée une commission centrale de suivi composée des organisations
syndicales signataires de l'accord d'entreprise à raison de deux représentants
par organisation syndicale, et de représentants de la
direction.
Elle se réunit une fois par
an. A cette occasion, la direction présente un bilan de la période écoulée, dont
les suggestions transférables les plus significatives, ainsi que les axes de
développement du système.
Les organisations
signataires peuvent présenter toutes propositions ou observations tendant à
favoriser l'animation du dispositif ou en améliorer le
fonctionnement.
CHAPITRE 3 - MODES DE
RECONNAISSANCE.
La qualité de tout système
de suggestions est étroitement liée à la reconnaissance que l'entreprise accorde
aux salariés qui s'impliquent dans cette démarche. Pour Renault, cette
reconnaissance est double: économique et managériale.
Article 13 - La
reconnaissance par la hiérarchie.
C'est la reconnaissance
exprimée par le responsable hiérarchique pour les initiatives et la créativité
qui ont permis à l'entreprise de progresser de manière remarquable. Cette
reconnaissance est multiforme.
Elle s'exerce déjà dans
l'écoute attentive des propositions et au soutien accordé pour en permettre
l'avancement et la mise en oeuvre ; elle se prolonge dans la valorisation des
meilleures actions de progrès et de leurs auteurs, tant au niveau local, au
niveau de l'établissement, qu'au niveau de l'entreprise.
13. 1 Reconnaissance par
La valorisation des actions de progrès remarquables
En vue de mettre cri valeur
l'apport des suggestions du personnel au progrès, le Comité de Direction de
chaque établissement ou de chaque Direction Centrale, procède à une sélection
périodique dans ses différents secteurs, des actions de progrès les plus
remarquables eu égard à ses axes prioritaires de progrès.
Au niveau Central, il est établi une analyse et une valorisation des meilleures actions de progrès pour chacun des grands
métiers de l'entreprise ; un
jury sélectionne les meilleures suggestions appliquées
Une Convention annuelle de
l'initiative et de la créativité permet une mise en valeur particulière des
meilleurs modes d'animation et de participation : les meilleures suggestions y
sont présentées.
13. 2 - Valorisation
professionnelle de l'activité de suggestions dans l'entretien
individuel.
L'élaboration d'une suggestion conduisant à faire progresser son secteur et son établissement est un acte professionnel. Il appartient à l'entreprise de mettre en valeur l'activité de suggestion de l'auteur, en particulier en la prenant en compte dans son parcours professionnel. Dans le cadre de l'entretien individuel, est examiné notamment le lien pouvant être établi entre l'activité de suggestion le développement professionnel de l'auteur et son plan de formation.
Article 14 - La
reconnaissance économique.
Cette reconnaissance prend
deux formes
- la prime de
suggestion,
- la prime annuelle de fonds
de suggestions.
Les cadres dont le niveau de
classification est supérieur à IIIB ne sont pas concernés.
CHAPITRE 4 - DETERMINATION
DES PRIMES DE SUGGESTIONS.
Après la mise en oeuvre de
la suggestion et au terme d'une période de validation des résultats, une
contrepartie est versée à l'auteur selon les modalités
suivantes
-Article 15 - Suggestions analytiques
à économies chiffrables
Il est attribué pour les
suggestions à économies chiffrables une contrepartie dont le montant brut est
calculé sur la base de :
- Un quart des économes
annuelles pour les suggestions dont les effets sont renouvelables,
- un dixième des économies
annuelles pour les suggestions dont les effets ne sont pas
renouvelables.
L'accord d'établissement
peut toutefois fixer la contrepartie à des niveaux compris à l'intérieur de
cette fourchette ; il détermine la valeur maximale de la contrepartie comprise
entre 10 000 et 30 000 francs bruts (entre 1.524,49 et 4.573,47
euros).
Dans les établissements, les
accords d'application précisent les modalités de reconnaissance des suggestions
à économies chiffrables en prenant en compte la fonction des auteurs et la
proximité de la suggestion avec leurs attributions dans le cadre de leur
activité normale.
Toutefois, pour favoriser la
participation du personnel des premiers niveaux de qualification, l'accord
d'établissement détermine un seuil en deçà duquel les dispositions précédentes ne
s'appliquent pas.
Les établissements peuvent
prévoir d'autres critères d'appréciation tels que l'effort de créativité engagé
par l'auteur ou une prise d'initiative particulièrement
remarquable.
Article 16 - Suggestions à
économies non chiffrables.
La contrepartie pour les
suggestions à économies non chiffrables s'établit sur la base d'une évaluation
qualitative à partir d'un barème défini au niveau de l'établissement, tenant
compte notamment de :
1. l'initiative de l'auteur
dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la proposition,
2. la qualité de l'idée
(créativité),
3. l'amélioration constatée
(qualité, coût, délai, conditions de travail).
L'accord d'établissement
détermine la valeur maximale de la contrepartie qui, pour une suggestion, ne
petit dépasser 6.000 francs. bruts (914,69 euros)
Article 17 - Suggestions analytiques
émanant d'un groupe de travail.
Lorsqu'une suggestion à
économie chiffrable ou non chiffrable, résulte d'un travail de 4 personnes ou
plus, la contrepartie est partagée entre les membres du groupe. Celle ci est
calculée selon les modalités définies aux articles 15 et 16 du présent accord,
les valeurs de plafonnement étant doublées.
Article 18 - Suggestions
locales.
Les établissements précisent
les modalités spécifiques de reconnaissance des suggestions locales en
s'attachant à la simplicité des procédures.
Il peut être retenu que des suggestions locales ne fassent pas l'objet de contrepartie spécifique particulière, mais qu'elles ouvrent droit à des points à valoir en fin d'année sur le fonds de suggestions Lorsqu'une contrepartie est envisagée celle-ci doit être plafonnée par accord d'établissement.
Article 19 - Modalités de
versement des contreparties.
Les Contreparties accordées
aux auteurs à l'occasion de l'application de leurs suggestions peuvent donner
lieu à une transformation en temps de repos, à la demande des intéressés, en
veillant toutefois au maintien du bon fonctionnement des secteurs et des
services, et en tenant compte des dispositions spécifiques de l'établissement en
matière d'aménagement du temps de travail.
D'autres expérimentations
peuvent être décidées par accord d'établissement, pour étendre les possibilités
de versement des contreparties par "chèques points" capitalisables et
convertibles en espèces, en nature ou en temps de repos.
CHAPITRE -5 - LE FONDS DE
SUGGESTIONS.
Article 20 - Montant du
fonds de suggestions,
Le fonds de suggestions est
calculé sur la base d'une année d'économies nettes inattendues réalisées grâce
aux suggestions à économies chiffrables. Ces
économies sont calculées à compter du mois d'application effectif de la
suggestion. Il est tenu compte du coefficient de lien à la fonction selon les
modalités fixées par les établissements.
Les économies liées aux
suggestions déposées par auteur ou groupe d'auteurs nommément missionnés ne sont
prises en compte qu'en cas de dépassement significatif des objectifs
assignés
Par ailleurs, il est prévu un plafonnement de la somme à verser au fonds pour une suggestion. Ce plafond est déterminé cri multipliant par 120, en francs (par 18,29 en euros) les effectifs de l'établissement au 1er janvier de l'année de référence.
Cette règle de plafonnement ne s'applique, lors de la
détermination du fonds brut annuel de suggestions que lorsque le ratio "fonds
brut par personne" a atteint la moyenne, en francs constants, des trois années
précédentes.
Du fonds brut annuel ainsi
plafonné sont déduits les frais d'animation, de fonctionnement et de mise en
oeuvre, ainsi que les primes versées aux auteurs et les charges sociales
afférentes.
Le solde de ce compte
constitue le fonds à répartir, charges sociales incluses.
Article 21 - Répartition du fonds de
suggestions.
L'ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l'entreprise, au plus tard le premier jour ouvrable de l'année de référence et demeurant aux effectifs et en activité le dernier jour ouvrable de cette même année est concerné, jusqu'au niveau cadre IIIB inclus, par la distribution du fonds de suggestions, mais la répartition en est différenciée selon la participation active de chacun.
21.1 - Modes de
participation.
Il est reconnu qu'il existe
plusieurs modes de participation possibles au système de
suggestions :
- en tant qu'auteur de
suggestions à litre individuel ou dans le cadre d'un
groupe
- en tant qu'animateur du
système (notamment hiérarchique avant atteint un taux significatif de
suggestions dans son secteur)
- en tant qu'expert ayant eu à analyser, voire à améliorer, les suggestions des auteurs.
21.2 - Modalités de
répartition.
L'objectif de l'entreprise est de tout mettre en oeuvre pour que la totalité du personnel participe au système de suggestions. Chaque participant au système reçoit une prime de participation valorisée en fin d'année sur le fonds de suggestions
Cette prime de participation
tient compte, pour les auteurs, du nombre de suggestions appliquées, selon des
règles précisées par l'accord d' établissement fixant un nombre de niveaux de
participation qui ne petit être inférieur à quatre.
Le premier niveau de
participation est réputé atteint dès que l’auteur a enregistré une action de
progrès ou une suggestion appliquée, qu'elle soit locale ou
analytique.
S'il est prévu de déterminer la prime de participation par des "points de participation" cumulables, les établissements doivent préciser dans leur accord le nombre maximum de points de participation, qui ne petit être supérieur à 12.
Au terme du présent accord,
la répartition du fonds de suggestions concernera exclusivement 1es,
participants.
Durant la période
transitoire couverte par le présent accord, dans les établissements où le fonds
commun est encore distribué, une part du fonds commun pourra être répartie de
façon uniforme à l'ensemble du personnel. Le montant de cette part ne pourra
toutefois pas dépasser
-
en 2000,
75 % du montant moyen des trois dernières années,
-
en 2001,
50 % de ce même montant,
-
en 2002,
25 % de ce montant.
Pour les hiérarchiques, les
accords d'établissement définissent différents niveaux de participation en
fonction notamment du nombre d'idées appliquées dans leur domaine respectif et
du taux de participation du personnel.
Pour les experts, différents
niveaux de participation sont également à définir en fonction du nombre de
suggestions analytiques retenues et des délais de
traitement.
Article 22
:
L'accord d'établissement peut prévoir que les primes de participation aux suggestions donnent lieu, à la demande des intéressés, à une transformation en temps de repos dans les mêmes conditions qu'à l'article 20.
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS
ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES.
Le présent accord s'applique
à l'ensemble du personnel des établissements Il remplace les accords et usages
existants
Cet accord est conclu pour
une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre
2002
Chaque établissement
engagera des négociations en vue de l'élaboration d'un accord local relatif aux
dispositions le concernant. Afin d'harmoniser les dates d'effet. les
dispositions prises cri application du présent accord entreront en vigueur le
1er janvier 2000.
Dans le trimestre précédant l'échéance de l'accord, les parties signataires se rencontreront afin de déterminer les modalités de sa reconduction.