| PRÉRETRAITE
PROGRESSIVE
Renault a conclu avec l'Etat une convention de préretraite progressive. Ce dispositif a pour objectif de permettre aux salariés (hors catégories exclues du plan social) de 55 ans et plus de demander le bénéfice d'une transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps. 1. Outre la condition d’âge, les principales conditions d'adhésion sont les suivantes:
La convention de préretraite progressive fixant un contingent maximal annuel de bénéficiaires, certains établissements ont pu prévoir des critères pour effectuer un choix parmi eux. 2. Formalités d'adhésion Les salariés potentiellement concernés par la préretraite progressive sont contactés par la Direction de l'établissement. En cas d'accord, les salariés intéressés en informent leur hiérarchie en utilisant l'imprimé qui leur est fourni. La Direction leur fait alors signer un bulletin d'adhésion qui sera adressé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'un avenant à leur contrat de travail. 3. Organisation du mi-temps La répartition de l'horaire à mi-temps est fixée en accord avec la hiérarchie dans le cadre de la semaine, du mois ou de l'année. Dans ce dernier cas, la rémunération est lissée afin de garantir mensuellement au salarié le même niveau de rémunération. 4. Rémunération Le salarié en préretraite progressive perçoit la rémunération due au titre du mi-temps ainsi qu'une allocation versée mensuellement par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (A.S.S.E.D.I.C.) Cette allocation est égale à
Le salaire de référence correspond au salaire brut moyen des 12 mois civils précédant la transformation de l'emploi. 5. Avance de 25 000 F Le salarié adhérant à la préretraite progressive peut demander, lors de la transformation de l'emploi, une avance à valoir sur l'indemnité de départ de l'entreprise, s'élevant au maximum à 25 000 E 6. Intéressement Les sommes dues au titre de l'intéressement sont versées entièrement. 7 Ancienneté La durée de l'ancienneté est décomptée pour les salariés à mi-temps comme s'ils étaient occupés à temps complet. 8. Prévoyance maladie En cas de maladie, les allocations du régime de prévoyance sont versées sous réserve du paiement des indemnités journalières de sécurité sociale. Le complément versé par l'A.S.S.E.D.I.C. continue à être versé. 9. Congés payés Le travail à mi-temps ouvre droit à la même durée de congé que le travail à temps complet. Cependant, la période d'absence pour congé est indemnisée en fonction de l'horaire de travail suivi par l'intéressé. 10. Retraite Un accord d'entreprise prévoit la possibilité d'obtention des droits à retraite, déterminés sur la base de l'activité à temps plein.
Outre la cotisation due au titre du salaire à mi-temps, une cotisation supplémentaire est prélevée sur la différence entre le salaire à temps plein reconstitué et le salaire du mi-temps. Cette disposition n'est applicable que pour les salariés adhérant à la préretraite progressive depuis 1994 et exprimant leur accord pour bénéficier de cet avantage.
Outre la cotisation due au titre du salaire à mi-temps, les cotisations correspondant aux taux de 4 % pour l'association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O.) et de 8 % pour l'association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C.) sont prises en charge par l'Etat. Des cotisations complémentaires calculées sur la base du salaire à temps plein reconstitué sont versées, si le salarié est volontaire, par RENAULT et par l'intéressé. 11. Prévoyance, décès En cas de décès, le capital prévu par les dispositions Renault est calculé sur la base de la rémunération perçue pendant les douze derniers mois précédant l'adhésion à la préretraite progressive. En complément, l'A.S.S.E.D.I.C. verse aux ayants droit, tant qu'il y a paiement des allocations, un capital égal à 120 fois le montant journalier de l'allocation de préretraite progressive, majoré de 45 fois ce revenu par enfant à charge. 12. Départ de l'entreprise En cas de licenciement, l'indemnité due, sauf faute grave ou lourde, est calculée sur la base du salaire temps plein reconstitué. Dans le cas où une convention d'AS-FNE concernant l'établissement serait conclue dans le cadre d'un prochain plan social, le salarié ayant adhéré à la préretraite progressive sera prioritaire pour y adhérer sous réserve de remplir les conditions requises. |