Un plan social constitue l'énoncé des mesures que l'entreprise prend d'une part, pour éviter ou limiter les licenciements et d'autre part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.

Deux catégories de mesures sont mises en œuvre par le plan social actuel

LES MESURES FAVORISANT LE RECLASSEMENT INTERNE

Afin de faciliter les reconversions internes, le plan social prévoit

- la poursuite de l'effort de formation engagé depuis plusieurs années,

- l'accompagnement de la mobilité par une assistance au niveau de l'information, de l'accueil, de l'installation et du suivi des salariés concernés,

- des aides financières à la mutation (cf fiche mobilité),

- une compensation financière en cas de passage de main-d'oeuvre de structure en main d'oeuvre directe,

- l'accessibilité directe par les salariés des postes à pourvoir (consultation de la Bourse emploi), - la possibilité pour les salariés de 55 ans et plus de travailler à mi-temps dans le cadre de la convention de préretraite progressive (cf fiche préretraite progressive). Ils sont prioritaires pour un départ en préretraite dans l'éventualité où l'établissement serait concerné par une convention d'allocations spéciales du Fonds National pour l'Emploi (ASTNE),

- la possibilité d'adhérer à une convention d'aide au passage à temps partiel (cf fiche travail à temps partiel).

LES MESURES FAVORISANT LES DÉPARTS

Préretraite AS-FNE

Allocation de reconversion

Le salarié justifiant d'un projet personnel de reconversion à l'extérieur du groupe Renault peut bénéficier d'une allocation égale à 6 mois de salaire brut (60 000 francs net) qui complète au moment du départ l'indemnité de licenciement, l'indemnité de congés payés et, le cas échéant, l'indemnité de préavis.

En outre, le salarié reclassé immédiatement après son départ perçoit

- 3 mois de salaire (30 000 F minimum) si la mise en préavis intervient avant le 31 juillet 1996,

- 2 mois de salaire (20 000 F minimum) si la mise en préavis intervient avant le 31 octobre 1996.

Convention de conversion

Le salarié souhaitant, afin de favoriser sa reconversion externe, bénéficier des aides au reclassement de l'A.N.P.E., peut adhérer à la convention de conversion.

Il perçoit, au moment du départ, l'équivalent de l'indemnité de licenciement, l'équivalent de l'indemnité de préavis de 2 mois et le cas échéant le salaire correspondant au 3ème mois de préavis, l'indemnité de congés payés et une prime d'incitation de 6 mois de salaire brut (60 000 francs net). Pendant 6 mois, il est pris en charge par les A.S.S.E.D.I.C. qui lui versent 8 3,4 % de son salaire antérieur pendant deux mois et 70,4 % pendant les quatre mois suivants. Il peut bénéficier pendant cette période des heures de formation proposées par l'ANPE.

Le salarié reclassé dans un délai maximum de 6 mois après son départ perçoit

- 3 mois de salaire (30 000 F minimum) si la rupture du contrat intervient avant le 31 juillet 1996,

- 2 mois de salaire (20 000 F minimum) si la rupture du contrat intervient avant le 31 octobre 1996.

Allocation temporaire dégressive

Le salarié qui trouve un emploi sous forme de contrat à durée indéterminée moins rémunéré, dans une entreprise extérieure au groupe Renault, dans un délai d'un an après sa mise en préavis ou son adhésion à la convention de conversion, peut percevoir une somme équivalent au différentiel de salaire calculé sur deux ans.

Aides à la création d'entreprise

Le salarié ayant un projet d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise bénéficie d'une assistance du service central d'aide à la création d'entreprises (Cap Entreprendre) et, le cas échéant, de l'antenne spécialisée de l'établissement. Il peut également bénéficier d'aides financières (prise en charge de frais sur justificatifs, prime de 40 000 francs après validation du projet par Cap Entreprendre) et de tarif préférentiel pour l'achat d'un véhicule professionnel.

Convention OMI

Des aides financières peuvent être accordées au personnel immigré (à l'exception des ressortissants de l'Union Européenne ou de certains pays ayant conclu des accords particuliers avec la France) sous réserve qu'ils regagnent leur pays d'origine.