Conformément aux dispositions légales, RENAULT a mis en place, en 1976, un accord de participation aux résultats prévoyant la répartition d'une fraction du bénéfice de l'entreprise au profit des salariés.

La réserve spéciale de participation (R.S.P.) se calcule selon la formule légale suivante :

100 VA

dans laquelle :

RSP = Réserve spéciale de participation

VA= Valeur ajoutée.

Pour qu'il y ait constitution d'une R.S.P., il faut, d'après la formule, que le bénéfice soit supérieur à la rémunération à 5 % des capitaux propres.

Bénéficient de la répartition de la R.S.P. tous les salariés comptant

- soit au moins trois mois de présence aux effectifs dans un établissement de RENAULT S.A. au cours de l'exercice au titre duquel est effectuée cette répartition

- soit six mois d'ancienneté "Avantages Régie".

La répartition est calculée proportionnellement au salaire brut perçu. Celui-ci est, toutefois, pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (le plafond est de 155 940 F en 1995).

Le montant des sommes attribuées à un même salarié ne peut excéder la moitié de ce même plafond.

Les sommes inférieures à 250 F sont versées directement aux salariés.

Les droits de chaque salarié, égaux ou supérieurs à 250 F, sont inscrits à un compte nominatif dans les écritures de RENAULT S.A., et versés à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements productifs.

Le taux d'intérêt est égal au taux de la Caisse nationale d'épargne majoré de 2 points 1/2.

Les sommes peuvent être débloquées avant l'expiration de la période de 5 ans, à la demande du bénéficiaire dans l'un des cas prévus par la loi - cessation du contrat de travail, - mariage de l'intéressé, - agrandissement de la résidence principale nécessitant un permis de construire, - acquisition de la résidence principale, - création par l'intéressé ou son conjoint, ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à la condition d'en exercer effectivement le contrôle ou installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée, - invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, -décès du bénéficiaire ou de son conjoint, - divorce avec garde d'un enfant, - naissance ou adoption d'un 3e enfant et des enfants suivants, - situation de surendettement de l'intéressé.

Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Historique RENAULT

Conformément à la loi, les déficits fiscaux se reportent sur les années bénéficiaires ultérieures si bien que RENAULT ne verse plus de nouvelles sommes depuis 1987.