Compte-tenu de la situation géographique de Lardy et Aubevoye, les salariés mutés ou en provenance de ces sites peuvent opter, avant l'affectation, pour les mesures décrites ci-dessous ou pour les dispositions générales applicables en cas de mobilité dans l'entreprise en matière de logement (note du 23 octobre 1995).

Elles sont applicables si :

- la nouvelle résidence rapproche de manière significative du nouveau lieu de travail,
- le déménagement a lieu dans les 2 ans qui suivent le transfert ou la date d'affectation dans le nouvel établissement.

Déménagement

Il suffit de remplir un imprimé disponible au service du personnel et de le transmettre au Service Central Transports qui procède à la consultation et au choix de l'entreprise de déménagement, contrôle la bonne exécution et acquitte la facture au déménageur.

Si la situation familiale ouvre éventuellement droit à la prime de déménagement versée par la caisse d'allocations familiales (3 enfants à charge), un exemplaire de la facture acquittée sera remis au salarié qui informera ensuite l'entreprise lorsqu'il aura perçu la prime de la caisse.

Frais d'installation

Des frais d'installation peuvent être remboursés sur présentation de justificatifs à condition que les aménagements soient réalisés dans les 3 mois qui suivent le déménagement. Le montant remboursé, qui n'est pas soumis aux charges sociales et à l'impôt est plafonné en fonction du type de logement suivant le barème :

Studio F2 F3 F4 F5 F6

5 500F 9000F 12 500F 16000F 19000F 23000F

Par frais d'installation on entend tous les aménagements à la charge d'un locataire : peinture, lessivage, tringles, rideaux, moquette, travaux de plomberie ou d'électricité, frais d'ouverture d'un compteur d'eau, de gaz, d'électricité, d'une ligne téléphonique, frais de réexpédition du courrier ou de changement d'immatriculation automobile, à l'exclusion de l'achat de mobilier ou d'électroménager.

Indemnité compensatrice de loyer

Si le nouveau loyer charges comprises, est supérieur au précédent pour un logement de même type et de surface équivalente, une indemnité correspondant à 100% de la différence de loyer (charges comprises) la lere année, à 90 % la 2e année, 80 % la 3e année, 50 % la 4e année, est attribuée.

Le loyer maximum admis, charges comprises, est de 10 000 F par mois.

Cette indemnité est soumises aux charges sociales et fiscales.

Afin de compenser ces effets et d'assurer au bénéficiaire un paiement net égal au différentiel calculé majoré forfaitairement de 15 % pour tenir compte de l'imposition fiscale, il est reconstitué en paie un montant brut sur lequel sont appliquées les charges sociales.

• si locataire précédemment, sur la base d'un loyer fictif au titre de la nouvelle résidence,

• si propriétaire précédemment, sur la base de deux loyers fictifs correspondant à l'ancienne et la nouvelle situation.

En cas de location

- Possibilité d'obtenir un prêt-caution sans intérêt remboursable en 12 mensualités retenues à compter du 13e mois qui suit la date d'octroi (dans la limite de 2 mois de loyer). En cas de départ de l'entreprise, le montant ou le reliquat du prêt est exigible en totalité et est retenu sur le solde de tout compte.

- Possibilité de prendre en charge sur présentation de justificatifs, les frais d'agence, dans le cas où des propositions de logement n'ont pas été faites par l'entreprise.

- En cas de mutation rapide, possibilité de prise en charge du double loyer pendant 3 mois maximum. Cette indemnité, sur présentation de justificatif, est versée sur bulletin de paie et soumise aux charges sociales et fiscales. Cependant pour atténuer cet effet il sera procédé comme pour le différentiel de loyer à savoir, majorer forfaitairement le montant du loyer de 15 % et reconstituer un brut sur lequel sont appliquées les charges sociales.

En cas d'accession à la propriété

- Prêt employeur possible en application de l'article 26 de l'accord relatif à la couverture sociale pour un montant maximum fixé à 90.000 F pour Paris et région parisienne. Cependant en cas de transfert collectif, des compléments de prêt variant entre 10.000 F et 30.000F peuvent être accordés.

- Prêts complémentaires possibles auprès des caisses de retraite complémentaire, CRI et CGRCR, suivant l'affiliation à l'un de ces régimes.

- Crédit-relais possible en liaison avec les antennes ou services mis en place par Renault, pour aider à la revente et des organismes financiers.

Aides en cas de perte d'emploi du conjoint

En cas de démission de son travail par le conjoint et sur présentation du certificat de travail, il est attribué une somme forfaitaire de 15.000 F, soumise aux charges sociales et fiscales. En outre, l'entreprise apporte au conjoint une aide à la recherche d'emploi.

Il s'agit de mesures complémentaires applicables pendant une période limitée à 24 mois à partir de la date de mutation effective ou du transfert de l'activité. Leur objectif est de donner à chaque salarié concerné le temps nécessaire pour prendre la décision de changer ou non de résidence et de résoudre ensuite son problème immobilier: recherche logement, achat/revente.

Le salarié utilise les transports en commun pour se rendre sur le nouveau lieu travail

En complément des 50 % du montant du titre de transport pris réglementairement en charge par l'entreprise, il est attribué au titre des frais supplémentaires un remboursement égal à 50 % du différentiel de surcoût du titre de transport.

- 1er cas: le salarié utilisait les transports en commun: le calcul est fait sur la base des coûts réels carte orange avant et après transfert.

-2e cas: le salarié n'utilisait pas les transports en commun : le principe de remboursement est identique au cas précédent, mais le coût carte orange qu'aurait eu le salarié s'il avait utilisé les transports en commun pour se rendre à son nouveau lieu de travail est simulé

La base d'indemnisation reste toujours le différentiel carte orange. L'élément déterminant étant la distance à parcourir, il est procédé de la manière suivante :

a) évaluation du différentiel de distance kilométrique entre ancien et nouveau lieu de travail,

b) transformation de ce différentiel en zones carte orange suivant le principe : 1 zone carte orange = 6 kilomètres

c) le montant de remboursement par rapport au nombre de zones précédemment déterminées est égal à 106 francs multiplié par le nombre de zones déterminées comme indiqué ci-dessus. (106 francs est le coût moyen au ler Août 1995 déterminé par la RATP en région parisienne. Il est réévalué en fonction des tarifs RATP).

Le nombre de zones arrondi à l'unité supérieure sera limité à 8.

Cette prime, versée en une fois dans le mois qui suit l'affectation, est soumise aux charges sociales et fiscales et se cumule avec les mesures liées au transport.

REMARQUE :

Toute personne qui a perçu cette prime peut ultérieurement (dans la limite des 24 mois qui suivent l'affectation) bénéficier des aides liées au logement telles que prévues dans la présente note. Cependant, le montant déjà versé de la "Prime de mobilité R.P.", est alors déduit des sommes allouées au titre des mesures liées au logement.