| MALADIE
L'incapacité de travail résultant de la maladie de l'accident entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié malade doit prévenir son employeur le plus rapidement possible ; le règlement intérieur peut prévoir un délai maximum. Cette information peut être faite par tous moyens (téléphone etc.) Il doit également justifier de la cause de son absence, en règle générale dans les 48 heures, en produisant un certificat médical ou un avis de prolongation d'arrêt de travail remis par son médecin. Il est recommandé d'inscrire le matricule usine sur le certificat lors de la transmission. S'il s'agit d'un accident du travail ou d'un accident de trajet, la victime doit, dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les 24 heures, sauf cas d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'Entreprise. Cette déclaration doit être envoyée par lettre recommandée si elle n'est pas faite à l'Entreprise sur le lieu de l'accident (voir fiche accident du travail). Certificat d'arrêt de travail Le salarié doit faire parvenir à l'Entreprise le formulaire d'avis d'arrêt de travail que le médecin traitant remplit pour prescrire un arrêt de travail en cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident de droit commun, en précisant s'il permet des heures de sorties autorisées. Ce formulaire comporte 3 volets, l'un destiné à l'employeur et les deux autres à la Sécurité Sociale. En cas de prolongation de la maladie, le salarié doit adresser à l'Entreprise le formulaire d'avis d'arrêt de travail que le médecin traitant remplit pour prescrire une prolongation d'arrêt. Le certificat médical initial établi par le médecin traitant en cas d'accident du travail ne comporte pas de volet spécifique pour l'Entreprise. Il n'en demeure pas moins que le salarié doit justifier de cette prescription d'arrêt de travail. En cas d'hospitalisation, le salarié adresse à l'Entreprise un double du bulletin de présence rempli par l'établissement hospitalier. En tout état de cause, le salarié est tenu d'envoyer à la Sécurité sociale, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, les deux volets qui lui sont destinés du formulaire d'avis d'arrêt de travail pour maladie ou accident de droit commun. L'inobservation par le salarié de ce délai de deux jours l'expose au non paiement par la Sécurité sociale des indemnités journalières et donc également à la suppression de l'indemnisation par l'Entreprise du fait de la non prise en charge par la Sécurité sociale. En cas de retard de justification, la suite que l'Entreprise va donner à l'envoi tardif du certificat médical va dépendre des circonstances et des explications fournies par le salarié. Un retard de justification peut justifier une sanction disciplinaire. En cas d'absence injustifiée, l'Entreprise peut être amenée à envisager, en fonction des circonstances, le licenciement du salarié. Le salarié en arrêt de travail ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non, sous peine d'encourir des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Heures de sorties Les malades peuvent être autorisés par leur médecin traitant, à sortir de leur domicile- entre 10 et 12 heures, Le médecin traitant peut fixer en outre d'autres heures de sorties sous réserve de l'appréciation du contrôle médical de la Sécurité sociale. Les heures de sorties autorisées qui sont les mêmes pour toutes les caisses primaires d'assurance maladie doivent être inscrites par le médecin traitant sur l'avis d'arrêt de travail, à l'emplacement prévu à cet effet. En l'absence d'indications, on doit considérer que l'autorisation n'a pas été accordée.L'absence du domicile en dehors des heures autorisées par le médecin traitant entraîne, en cas de contrôle administratif de la Sécurité sociale, le passage devant le contrôle médical. Les prestations versées par la caisse peuvent être alors suspendues, en tout ou partie. En cas de contrôle effectué par un médecin à la demande de l'Entreprise, l'absence du domicile entraîne la suspension des indemnités complémentaires versées par cette dernière, sauf justifications médicales. Reprise du travail Le salarié doit reprendre son travail à l'expiration de son arrêt de travail. En cas de prolongation, il doit adresser un certificat médical.En cas de reprise anticipée, le salarié doit avertir la Sécurité sociale de sa reprise et il est conseillé d'exiger un certificat médical du médecin traitant attestant que l'état de santé du salarié justifie une reprise anticipée. En l'absence d'un certificat de reprise émanant du médecin traitant, il est indispensable de demander une visite auprès du médecin du travail de l'établissement pour s'assurer de l'aptitude du salarié avant toute reprise du travail. Visite médicale de reprise Cas de visite de reprise obligatoire Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail:
Cet examen par le médecin du travail a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement, de l'une et de l'autre de ces mesures. Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours, sauf dans le cas de la reprise anticipée. Néanmoins, il est recommandé de faire passer la visite médicale le plus tôt possible. Examen préalable à la reprise Par ailleurs, à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de Sécurité sociale, lorsqu'une modification de l'aptitude du travail est prévisible, un examen par le médecin du travail peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires. L'avis du médecin du travail devra être sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l'activité professionnelle. INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE SÉCURITÉ SOCIALERègles générales Dans le cas d'un arrêt de travail n'excédant pas 6 mois - L'assuré doit justifier : • soit de 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours du trimestre civil ou au cours des trois mois de date à date précédant l'arrêt de travail • soit avoir cotisé au titre de l'assurance maladie, sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire pendant les 6 mois civils précédents. Le SMIC retenu est celui en vigueur au premier jour des 6 mois civils qui précédent immédiatement le début de la période de référence des 6 mois. Dans le cas d'un arrêt de travail supérieur à 6 mois Le droit aux indemnités journalières reste ouvert si l'assuré justifie • soit de 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des quatre trimestres civils ou au cours des douze mois de date à date précédant la date de l'arrêt de travail, dont 200 heures au cours du premier des quatre trimestres civils, ou au cours des trois premiers des douze mois. • soit avoir cotisé au titre de l'assurance maladie, sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire pendant les douze mois civils précédents l'arrêt de travail, dont 1015 fois au moins la valeur du SMIC horaire au cours des 6 premiers mois. Le SMIC pris en compte est celui en vigueur au ler janvier précédent le début des douze mois. L'assuré doit, en outre, justifier avoir été immatriculé depuis douze mois au moins, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail. SITUATIONS PARTICULIÈRESPréavis non effectué L'assuré en maladie au cours d'une période de préavis non effectué a droit aux prestations en espèces. Bénéficiaire d'une pension d'invalidité Si un salarié reprend le travail après la suppression de sa pension d'invalidité, il est considéré comme ayant rempli pendant l'année précédant la date de la suppression de cette pension les conditions exigées pour avoir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Perte de la qualité d'assuré - Maintien des droits pendant 12 mais L'assuré qui cesse de remplir les conditions exigées pour être assujetti au régime général de la Sécurité sociale bénéficie, à compter de cette date, du maintien de ses droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant 12 mois. Ainsi, un salarié ayant démissionné de son emploi peut, s'il tombe malade au cours de cette période de maintien des droits, bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie. Cures thermales Le congé pour une cure thermale est autorisé par l'Entreprise quand le salarié justifie d'un certificat médical fixant impérativement la date de la cure. Cependant, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnités journalières. Toutefois, l'indemnité journalière est due à l'assuré bénéficiant d'une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de la caisse primaire, lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré, est inférieur au plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale (soit 13330 Francs, valeur ler janvier 1996) majoré de 50 % pour le conjoint et de 50 % pour chacun des enfants, ascendants et autres ayants droit à charge.Congés payés Les maladies ou accidents survenant au cours d'une période de congés payés ouvrent droit au bénéfice des indemnités journalières qui peuvent donc se cumuler avec l'indemnité de congés payés. INDEMNISATION DE L’ARRÊT MALADIE DURÉE DE L’INDEMNISATIONPoint de départ de l'indemnisation Date du certificat médical Le droit à indemnités journalières n'est ouvert, sous réserve du délai de carence (cf ci-dessous), qu'à partir du jour où l'incapacité physique de travailler est médicalement constatée, c'est-à-dire à la date à laquelle est établi le certificat d'arrêt de travail. Délai de carence Les indemnités journalières sont accordées pour chaque jour d'interruption du travail, qu'il s'agisse d'un jour ouvrable ou non, mais seulement à partir du quatrième jour de l'incapacité de travail, autrement dit à l'expiration d'un délai de carence de trois jours. Le délai de carence n'inclut pas la journée au cours de laquelle l'assuré a interrompu son travail lorsque cette journée a donné lieu au paiement d'un salaire total ou partiel. Lorsque la prescription de repos est postérieure à la date de l'examen médical, le premier jour du délai de carence part, au plus tard, du lendemain de l'acte médical. Ainsi il n'est pas possible de reporter le début de l'arrêt de travail à l'issue du week-end. Le délai de carence s'applique lors de chaque interruption de travail pour maladie excepté en cas d'affections de longue durée. jours indemnisés L'indemnité journalière est versée pour chaque jour d'interruption de travail, qu'il s'agisse d'un jour ouvrable ou non (donc même le dimanche), sous réserve du délai de carence. Durée maximale Les indemnité journalière sont versées pendant une période d'une durée maximale de trois ans, calculée dans les conditions suivantes : Exemple : Soit un assuré demandant les indemnités journalières à l'occasion d'un arrêt de travail survenu le 1 er juin 19 94. La période de 3 ans à prendre en considération est celle qui s'est écoulée entre le ler juin 1991 et le 31 mai 1994. ler arrêt de travail 2e arrêt de travail 3e arrêt de travail 4e arrêt de travail 5e arrêt de travail soit au total 360 jours indemnisés du 2 juin au 30 juin 1991 = 26 jours indemnisés Au cours de cette période de 3 ans, l'assuré a déjà bénéficié de 360 jours indemnisés ; les prestations ne peuvent donc lui être attribuées. Toutefois, si l'intéressé est toujours en arrêt de travail le 9 juin 1994, il pourra, à compter de cette date, obtenir les indemnités journalières, puisqu'il n'en a bénéficié que pendant 3 5 5 jours entre le 9 juin 1991 et le 8 juin 1994. Affections de longue durée Pour les affections de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à 6 mois, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période de 3 ans, calculée de date à date pour chaque affection. Les affections de longue durée proprement dites sont celles figurant sur une liste dite des "30 maladies". Point de départ du délai de 3 ans Le délai de 3 ans, calculé de date pour chaque affection, court à compter • pour chaque affection de longue durée, du premier jour d'arrêt de travail dû à cette affection • pour les affections entraînant un arrêt de travail ou des soins continus de plus de 6 mois, du premier jour de l'arrêt de travail ou du premier jour de la période de soins continus. Réouverture d'un nouveau délai de 3 ans Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise de travail, un nouveau délai de 3 ans est ouvert si la reprise a été d'au moins un an. Fin de l'indemnisation Les indemnités journalières cessent d'être dues à l'expiration de l'arrêt de travail (ou de la prolongation) prescrit par le médecin traitant ou à la date de notification de l'avis de contrôle de la caisse, ou, en cas de contestation, à la date fixée par l'expert médical. A titre exceptionnel, les indemnités journalières peuvent être maintenues sous certaines conditions en cas de reprise du travail à temps partiel autorisé par la caisse primaire. MONTANT DE L’INDEMNISATIONUne ancienneté minimale de 3 mois est requise pour bénéficier des dispositions ci-dessous aucune ancienneté n'est exigée en cas d'accident de travail. Le salarié en arrêt de travail suite à une maladie ou à un accident perçoit • soit des indemnités journalières de Sécurité sociale et un complément versé par l'Entreprise (100 % puis 75 % de la rémunération) • soit des indemnités journalières de sécurité sociale et un complément versé au titre du régime de prévoyance (75 % de la rémunération). Cette dernière garantie est maintenue pendant toute la durée de l'arrêt de travail. Indemnités journalières de Sécurité sociale Indemnités journalières maladie Ces indemnités sont versées dans le cadre de l'assurance maladie. Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/80e du salaire brut de la période de référence limités au plafond de la Sécurité Sociale (soit 13060 Francs, valeur ler juillet 1995). Les 3 mois civils précédant l'arrêt de travail constituent la période de référence. Les trois premiers jours (délai de carence) ne sont pas indemnisés sauf en cas d'affection de longue durée. Indemnités journalières accident (accident du travail, accident du trajet et maladie professionnelle) Le montant est égal à: • pendant les 28 premiers jours, à la moitié du salaire journalier de référence, • à partir du 2ge jour d'arrêt, au 2/3 de ce même salaire. Le salaire journalier de référence est obtenu en prenant le salaire brut du mois civil précédant l'arrêt, augmenté du 1/3 de la dernière allocation trimestrielle versée, ce montant total étant divisé par 30. Subrogation de l'entreprise La caisse primaire verse les indemnités journalières à l'Entreprise lorsque celle-ci ayant fait l'avance des indemnités journalières, est alors subrogée dans les droits du salarié, lequel doit avoir donné son accord. Complément versé par l'Entreprise La durée de versement du complément est fonction de l'ancienneté " 1 er contrat" du salarié ; aucune ancienneté n'est requise en cas d'accident de travail survenu dans l'entreprise.Les APR et ETAM perçoivent: pendant les 45 premiers jours, 100 % des appointements (indemnités de Sécurité sociale + complément Entreprise) qu'ils auraient reçus s'ils avaient continué à travailler
Cette durée d'indemnisation est augmentée, par tranche de 5 ans d'ancienneté, de
Les appointements pris en considération sont ceux correspondant à l'horaire qu'aurait normalement pratiqué l'intéressé s'il avait continué à travailler. Les ingénieurs et cadres perçoivent : Les ingénieurs et cadres ont leurs appointements complétés en application des taux ci-dessous la durée d'indemnisation varie en fonction de l'ancienneté.
Durée maximale d'indemnisation Les durées d'indemnisation, précisées ci-dessus, représentent un maximum: - par arrêt, - par année civile (cas où plusieurs arrêts, séparés par une reprise effective de travail, interviendraient au cours de la même année). Chaque année, au 1 er janvier, dès l'instant où il y a eu reprise d'activité, le salarié a de nouveau, en cas d'arrêt, la possibilité d'être indemnisé selon les durées mentionnées ci-dessus.Garantie du met Le salarié, qui perçoit - d'une part, des indemnités journalières de sécurité sociale ou toutes autres prestations versées par cet organisme, - d'autre part, le complément versé par l'entreprise, ne peut percevoir au titre de ces garanties (indemnisation à 100 % ou 75 %) plus de 100 % de la rémunération nette qui lui aurait été versée s'il avait continué à travaillé. Régime de prévoyance Dès l'instant où il n'y a plus ou pas de complément versé par l'Entreprise - soit en raison de l'amplitude de l'arrêt, arrêt se prolongeant au-delà de la durée d'indemnisation maximale liée à l'ancienneté, - soit du fait de la survenance au cours de la même année civile de plusieurs arrêts excédant cette durée maximale. Le salarié reçoit, outre les indemnités journalières de sécurité sociale, un complément au titre du régime de prévoyance :
En d'autres termes, le montant garanti est déterminé comme suit Montant garanti ;-- salaire journalier de référence (1) X par le nombre de jours calendaires indemnisés - (moins) les cotisations salariales du mois X 0.75 indemnités journalières de sécurité socialeallocations journalières prévoyance (2) (1) Salaire journalier de référence: Le salaire journalier de référence est
(2) Allocations journalières prévoyance: Ces allocations ayant le caractère de salaire, sont soumises à cotisations ; elles sont en conséquence majorées du pourcentage de cotisations salariales et ce, afin d'assurer le montant net garanti. Durée Les allocations journalières de prévoyance sont versées
• soit, obtienne la liquidation de sa retraite à taux plein, • soit, atteigne l'âge de 6 5 ans.L'allocation n'est plus versée dès que l'intéressé ne perçoit plus l'indemnité journalière de sécurité sociale, ou perçoit uniquement une pension d'invalidité 1ère catégorie.Financement du régime de prévoyance Les prestations versées par le régime de prévoyance sont financées par une cotisation à la charge exclusive de l'Entreprise, dans le cadre d'un accord conclu avec un assureur. |