| GARANTIES
INDIVIDUELLES
Les membres du personnel bénéficient, quelle que
soit leur catégorie professionnelle, des garanties individuelles suivantes en cas de
changement de poste ou de déclassement.
CAS OUVRANT DROIT A GARANTIES
Initiative ou responsabilité de l'entreprise
- Modification technique de l'emploi tenu.
- Mutation rendue nécessaire par le déplacement géographique de l'emploi tenu.
- Suppression d'emploi provoquée par un transfert ou une cessation d'activité d'un
secteur de fabrication.
- Mutation rendue nécessaire par des déséquilibres momentanés des effectifs (présence
d'excédents dans un secteur et d'emplois vacants dans un autre secteur).
- Inaptitude consécutive, soit à une maladie professionnelle contractée
dans l'entreprise, soit à un accident du travail survenu dans son emploi dans
l'entreprise et reconnu par la Sécurité Sociale.
Les changements d'emploi consécutifs à une sanction, de
même que ceux résultant d'une demande de l'intéressé pour des raisons de convenance
personnelle, ne peuvent ouvrir droit à ces garanties. Il en est de même en cas de refus
de tenir un emploi auquel l'intéressé a été reconnu apte.
Diminution des aptitudes du salarié par rapport à
l'emploi tenu
- Conséquence d'une maladie ou d'un accident non lié à
l'activité (par exemple : accident du trajet).
- Conséquence de l'âge.
CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DES GARANTIES
INDIVIDUELLES
Conditions générales:
- Trois ans d'ancienneté "Avantages Régie" à
la date de survenue du fait entraînant la garantie. - Ancienneté continue de trois mois
dans la classification ou la rémunération précédant ce fait. - Accepter de tenir, en
quantité et en qualité, l'emploi offert en remplacement et auquel l'intéressé aura
été reconnu apte par le médecin du travail et la maîtrise ; le cas échéant, accepter
de suivre la formation préalable nécessaire.
Conditions particulières :
- Dans le cas de transfert hors de l'établissement, aucune
condition d'ancienneté "Avantages Régie" n'est exigée.
- Dans le cas de diminution des aptitudes par rapport à
l'emploi occupé, l'intéressé doit avoir atteint l'âge de 48 ans (Toutefois, cet âge
est fixé à 40 ans pour le personnel dont la qualité de handicapé physique a été
reconnue par la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel).
CONTENU DES GARANTIES
Eléments garantis
Les éléments suivants, dans la mesure où ils sont
plus avantageux, sont maintenus, à compter du jour où il a été signifié à
l'intéressé que son activité ne correspond plus à sa rémunération
- classification et catégorie professionnelles,
- coefficient hiérarchique,
- rémunération de base (mensuelle ou forfaitaire) revalorisée lors des augmentations
générales. La différence entre le niveau de rémunération précédent et celui de la
nouvelle activité fait l'objet d'une prime mensuelle revalorisée lors de chaque
augmentation générale des appointements.
Durée des garanties
Elle s'appliquent pendant une durée d'un an.
CAS PARTICULIERS:
- pour le personnel ayant atteint 50 ans, les éléments énoncés
ci-dessus sont garantis sans limitation de durée,
- il en est de même pour le personnel possédant une ancienneté "Avantages
Régie" au moins égale à 8 ans, mais seulement dans le cas où le fait donnant
droit aux garanties résulte de l'initiative ou de la responsabilité de l'entreprise.
Dans ces deux cas, les intéressés doivent également satisfaire aux
conditions précisées au paragraphe "Conditions requises pour bénéficier des
garanties individuelles".
Période dite de "blocage"
A l'issue de la période de maintien de la situation
antérieure (un an), on applique la classification, le coefficient et le taux
correspondant à l'activité effectivement exercée. Cependant, l'intéressé continue
d'être rémunéré au niveau du taux atteint à la fin de la période de maintien (ce
taux n'étant plus revalorisé lors des augmentations générales) jusqu'à ce que le taux
correspondant à l'emploi occupé l'ait rejoint. |
