| GARANTIES DES
ACCESSOIRES
Les membres du personnel bénéficient, quelle que
soit leur catégorie professionnelle, des garanties individuelles suivantes relatives à
certains compléments de salaire :
CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR BÉNÉFICIER
DES GARANTIES INDIVIDUELLES
Pour bénéficier des
garanties, les salariés doivent
- Avoir trois ans d'ancienneté "Avantages
Régie" à la date de survenance du fait entraînant la garantie. (Toutefois, cette
condition n'est pas exigée en cas de transfert collectif de fabrication hors d'un
établissement déterminé de RENAULT).
- Avoir été affecté sur le poste faisant l'objet de la prime entrant
dans la garantie pendant au moins un an de façon continue.
- Accepter de tenir, en quantité et en qualité, l'emploi offert en
remplacement et auquel l'intéressé est reconnu apte par la médecine du travail et la
maîtrise.
Les changements d'emploi consécutifs à une sanction, de
même que ceux résultant d'une demande de l'intéressé pour des raisons de convenance
personnelle, ne peuvent ouvrir droit à garantie. Il en est de même en cas de refus de
tenir un emploi auquel l'intéressé est reconnu apte.
Ces garanties
s'appliquent :
- Sans condition d'âge dans le cas de changement de poste
à l'initiative de l'employeur ou si la suppression de la prime faisant l'objet de la
garantie est consécutive à une suppression ou une modification technologique de poste,
une diminution ou un transfert d'activité ;
- A partir de 48 ans, dans le cas où le changement de poste résulte
d'une diminution des aptitudes du salarié (Toutefois, cet âge est fixé à 40 ans pour
le personnel dont le handicap a été reconnu par la Commission Technique d'Orientation et
de Reclassement Professionnel (C.O.T.O.R.E.P.).
CONTENU DE LA GARANTIE
Principe de la garantie
Dans le cas de la suppression d'une prime de
nuisance ou d'incommodité, consécutive à un changement de poste, la valeur mensuelle
moyenne de ce complément de salaire est assurée, dans les conditions ci-dessous, sous
forme d'une prime compensatrice dont le principe est le suivant :
- pendant une période d'un an, l'intéressé perçoit l'intégralité de
cette prime, revalorisée des augmentations générales de salaire,
- au terme de cette période, la valeur de cette prime est bloquée au
niveau atteint à cette échéance. La prime compensatrice diminue par la suite du montant
de la revalorisation, au titre des augmentations générales, de l'élément garanti.
Toutes les ressources supplémentaires qu'un salarié, bénéficiaire
d'une prime compensatrice, pourra retirer de son nouveau poste (que ce soit du fait de
l'attribution de nouvelles primes, d'augmentations individuelles ou de promotion, à
l'exception du complément de base) viendront s'imputer sur la prime compensatrice.
Contenu
de la garantie
Seules font l'objet de la garantie les primes de nuisance ou
d'incommodité suivantes
- prime journalière d'équipe,
- prime globale d'équipe de nuit,
- prime de nuit partielle,
- indemnité de douche,
- indemnité horaire des conditions de travail (zone 1, zone 2),
- prime horaire de nuisance (risque santé et risque presse).
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