La durée légale du travail sert de référence pour le calcul des heures supplémentaires ou du chômage partiel. La durée légale du travail peut, en effet, être augmentée ou réduite par l'entreprise.

Définition

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (39 heures de travail effectif).

Il existe 2 catégories d'heures supplémentaires

-Les heures supplémentaires comprises dans le contingent annuel
-Les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES DU CONTINGENT ANNUEL

Nombre : 94 heures par année civile et par salarié (1 30h montage sur chantier, service après-vente).

Utilisation : aucune autorisation administrative mais les attributions des partenaires sociaux doivent être observées.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES AU-DELA DU CONTINGENT ANNUEL DE 94 HEURES OU 130 HEURES

Toute heure doit être autorisée par l'Inspecteur du Travail après avis du Comité d'établissement.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à : - des majorations de salaire ou un repos compensateur de remplacement, - des repos compensateurs dans les conditions définies par la loi.

Cadre du décompte : la semaine civile - exceptions: ex. : horaire cyclique.

Toute heure effectuée au-delà de 39 heures donne lieu à majoration de salaire - 30% pour les 8 premières heures (de la 40' à la 47' heure), au lieu des - 2 5 % prévus par le code du travail. - 5 0% dès la 48' heure.

Comme indiqué ci-dessus, l'accord d'entreprise relatif au capital temps permet au salarié de substituer à cette majoration salariale, l'attribution d'un repos compensateur de remplacement (R.C.R.) de :

- 130% pour les 8 premières heures, - 150% pour les suivantes.

EXEMPLE: 39 H + 4 HS = 43 H

1e formule: 4 HS sont payées à 130 Z

2e formule: 4 HS donnent lieu à 5 h 12 de repos

Il peut y avoir combinaison par l'accord de ces 2 formules.

Modalités de prise du repos de remplacement:

- 1ère option:

- 2ème option:

Le salarié est informé sur son bulletin de paie du nombre d'heures capitalisées.

Les heures de travail effectuées au-delà de 42 heures par semaine ouvrent droit à un repos compensateur (R.C.).

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures dès lors que le contingent annuel d'heures supplémentaires est dépassé, ouvrent aussi droit à repos compensateur. Ce repos compensateur est différent du repos compensateur de remplacement et du paiement des heures supplémentaires.

CALCUL DES REPOS COMPENSATEUR A L'INTÉRIEUR DU CONTINGENT DE 130 HEURES

Dans la limite du contingent d'heures supplémentaires de 130 heures, la durée du repos compensateur est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires.

CALCUL DES REPOS COMPENSATEURS AU-DELA DU CONTINGENT DE 130 HEURES

Pour toute heure supplémentaire effectuée, un repos compensateur est dû dans les conditions suivantes :

-100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures en dépassement du contingent annuel légal d'heures supplémentaires de 130 heures.

EXEMPLE:

Dès l'acquisition de 7h8O de repos, celui-ci doit être pris dans le délai de 2 mois par journée entière. A défaut, le repos compensateur est automatiquement capitalisé dans le capital temps du salarié.

L'accord relatif au capital temps autorise cependant le salarié qui n'a pas atteint 7h8O à demander la capitalisation du repos compensateur légal à la date du 31 mai de chaque année.

INFORMATION DU SALARIÉ

Le salarié est informé sur sa feuille de paie de ses droits acquis en matière de repos compensateur (cf fiche FEUILLE DE PAIE).

- Le repos compensateur ne peut être accolé aux jours de congés principaux, sauf s'il est capitalisé et dans la mesure où la réglementation de l'établissement le permet.

- Dans un délai maximal de deux mois suivant l'ouverture du droit d'au moins 7h8O.

- A la demande du salarié, qui doit la présenter au moins une semaine à l'avance. La demande du salarié et la réponse du chef de département ou de service sont faites par écrit sur des imprimés spéciaux.

- La demande ne peut être reportée, pour des raisons liées au fonctionnement de l'entreprise, qu'après consultation des délégués du personnel.

- Lorsque, pour des raisons liées au fonctionnement de l'entreprise, plusieurs demandes ne peuvent être simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés selon l'ordre de priorité suivant:

• ancienneté dans l'entreprise,
• demandes déjà différées,
• situation de famille.

En application de l'accord portant sur le statut et l'organisation du travail des ETAM au forfait, les dispositions qui suivent précisent comment sont prises en compte

- les variations d'horaire par rapport à l'horaire affiché, - les surcroîts d'activité.

LES VARIATIONS D'HORAIRE AUTOUR DE L'HORAIRE AFFICHÉ

Il découle de la responsabilité attribuée par l'entreprise aux ETAM au forfait une possibilité de variation d'horaire par rapport à l'horaire affiché assortie de contreparties. La notion de variation d'horaire est définie comme suit

Définition

Par variation de l'horaire autour de l'horaire affiché il faut entendre

- une durée de travail effectif supérieure à l'horaire affiché pour la journée, la semaine ou encore le mois. Ces variations sont inhérentes aux fonctions et responsabilités confiées aux salariés au forfait,

- une durée de travail effectif qui peut être inférieure à l'horaire affiché de la journée, ou de la semaine, ou encore du mois de manière à ce que les heures faites en plus et en moins par rapport à l'horaire affiché s'équilibrent globalement.

Modalités

Un dialogue et une entente avec la hiérarchie fondés sur la confiance et la responsabilité.

Les variations d'horaire reposent sur un dialogue avec la hiérarchie, portant sur la charge de travail et les variations d'horaires qui en résultent pour le salarié. La hiérarchie apprécie les limites, en plus ou en moins, par rapport à l'horaire affiché au regard de l'activité, ce qui doit se matérialiser par un dialogue avec le collaborateur. Ce dialogue permet d'aboutir à un compromis sur la variation d'horaire de manière à atteindre l'équilibre, c'est-à-dire respecter l'horaire affiché dans un cadre qui peut être la semaine, le mois, le cas échéant, l'année.

Nota:

Les contreparties

Les variations d'horaire doivent conduire globalement au respect de l'horaire affiché. En conséquence, elles ne comportent pas de supplément de rémunération. Néanmoins, l'accord portant sur le statut et l'organisation du travail des salariés ETAM au forfait reconnaît que la disponibilité et la responsabilité du salarié au forfait sur le plan de l'horaire et de ses variations se caractérisent par les deux contreparties suivantes :

- des droits à congés d'ancienneté accélérés (cf. fiche correspondant), - l'absence d'incidence du chômage partiel (cf fiche correspondant).

LES SURCROITS D'ACTIVITÉ

L'accord portant sur le statut et l'organisation du travail des salariés ETAM au forfait envisage deux types de surcroît :

- le surcroît d'activité programmé par la hiérarchie, - le surcroît d'activité apprécié a posteriori par la hiérarchie.

Les heures réalisées dans ce cadre bénéficient des dispositions relatives aux heures supplémentaires définies au présent chapitre (majorations ou repos compensateur de remplacement, repos compensateur légal, contingent annuel) .

Définition du surcroît d'activité programmé

Par surcroît d'activité programmé, il faut entendre le cas où la hiérarchie prévoit à l'avance une charge de travail, laquelle, de par sa nature ou sa durée, ne permet pas au salarié ETAM au forfait de respecter en moyenne l'horaire affiché.

Son déclenchement se fait par décision de la hiérarchie. Il n'y a donc pas de seuil spécifique d'heures. Le seuil relève de la décision des hiérarchiques N+ 1 et N+2 qui signent le bordereau d'heures.

La hiérarchie prend l'initiative d'un entretien avec le salarié ETAM au forfait. En principe, cette rencontre a lieu avant la réalisation du surcroît d'activité.

La hiérarchie fixe dans ce cadre un horaire hebdomadaire moyen de travail effectif ou le nombre de séances de travail supplémentaires ainsi que la durée du surcroît d'activité. Ces éléments sont consignés par un écrit par la hiérarchie qui le transmet au service chargé d'assurer la rémunération ou la capitalisation de ces heures.

Sur la base de cet horaire moyen, les heures effectuées au-delà de l'horaire affiché sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Exemple :

- horaire moyen 43 heures pendant 4 semaines - horaire affiché 39 heures

- de 4 heures rémunérées avec la majoration de 30 % pour heures supplémentaires.
- au titre du droit à repos compensateur à 50 %, 1 heure par semaine soit 30 minutes multipliées par 4 semaines.

S'il opte comme le lui permet l'accord sur le capital temps pour le repos compensateur de remplacement, il pourra capitaliser, s'il le souhaite :

- au titre des heures majorées, au total 4 fois 1 heure 18' multipliées par 4 semaines,
- au titre du droit à repos compensateur à 50 %, 1 heure par semaine soit 30 minutes multipliées par 4 semaines.

Le contingent d'heures supplémentaires est imputé lorsque le salarié opte pour le paiement des heures de surcroît d'activité. Par contre, le contingent annuel n'est pas imputé si le salarié opte pour le repos compensateur de remplacement.

Définition du surcroît d'activité apprécié a posteriori

Le surcroît d'activité apprécié a posteriori résulte d'une charge de travail réelle mais souvent imprévisible. Celle-ci a conduit le salarié à accroître son horaire en accord avec la hiérarchie, bien que la formalisation du surcroît n'ait pas eu lieu.

Ce cas est en principe l'exception.

Dans ce cas, la hiérarchie effectue mensuellement, avant les échéances de paie, un bilan des heures réalisées au-delà de l'horaire affiché. Ce bordereau est ensuite transmis au service compétent dans l'établissement pour déterminer le paiement ou le nombre d'heures pouvant être capitalisées comme indiquées pour le surcroît d'activité programmé. Ces heures sont donc rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La hiérarchie engage, si nécessaire, un échange avec ses collaborateurs sur l'organisation de leur temps de travail. Ce dialogue indispensable, peut se poursuivre lors de l'entretien annuel. Il lui appartient de veiller à l'équilibrage de la charge de travail des ETAM au forfait en examinant avec les collaborateurs des solutions en terme d'organisation du travail.

De même, préalablement à toutes modifications d'horaires la hiérarchie informe les services compétents de son établissement pour qu'ils puissent mettre en œuvre les procédures légales ou conventionnelles.

Un avenant au contrat de travail identique pour l'entreprise est signé par tout salarié nouvellement promu au statut d'ETAM au forfait. Cet avenant conditionne le passage au coefficient 285 par les services de paie. Il est donc préalable à la promotion.

Cet avenant ne doit pas être utilisé pour les changements ultérieurs de coefficient.

L'exécution des heures de travail perdues en-dessous de 39 heures du fait de circonstances exceptionnelles peut être reportée dans des cas limitatifs.

LES CAS AUTORISÉS PAR LA LOI

- Causes accidentelles
- Intempéries ;
- Force majeure - Inventaire ;
- "PONT": 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire; - Journée de fermeture anticipée pour le départ en congés payés annuels.

AUCUN AUTRE CAS N'EST POSSIBLE

Modalités:

Il doit être donné le dimanche, sauf cas exceptionnel des centrales et services à feu continu, du gardiennage, des services incendie ou en cas de dérogations administratives.

L'Inspecteur du Travail doit être informé préalablement à la mise en œuvre de l'horaire.

Par ailleurs, à condition d'avoir une autorisation préfectorale, la possibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement est possible, à condition de démontrer que, pour l'activité concernée, le repos simultané le dimanche de tout le personnel compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement. Attention: ce type de demande doit être présenté 6 semaines minimum avant la séance de travail envisagée en raison des délais administratifs dont dispose le préfet.

Dans les établissements commerciaux, la dérogation préfectorale peut être aussi obtenue pour les activités de vente si la fermeture dominicale est préjudiciable au public (ex : journées portes ouvertes). En outre, le Maire de la commune peut autoriser l'ensemble des commerces de la commune à ouvrir le dimanche à hauteur de 6 dimanches par an.

L'entreprise est tenue d'afficher, en caractères lisibles et de façon apparente, l'horaire de travail dans chacun des locaux auxquels il s'applique ou, pour le personnel occupé en dehors, dans l'établissement auquel ce personnel est rattaché.

Cet horaire doit être daté et signé par le chef d'établissement ou sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs.

Dans le cas ou le travail est organisé en équipes successives, la composition nominative de chaque équipe doit également être affichée sur un tableau ou inscrite sur un registre spécial constamment à jour et tenu à la disposition de l'Inspecteur du Travail.