* DÉCÈS

DÉCÈS

Décès consécutif à-	Maladie - Accident vie privée	Accident de travail/trajet vie privée mission	Ordre prévu des bénéficiaires
ALLOCATION DECES "PIERRE-LEFAUCHEUX"	- Condition requise: ancienneté Avantage "Régie" ~~ 3 ans. - Montant: 18 300 F + 18 30 F par enfant à charge (valeur au - Versement de 50 % en cas de décès du conjoint ne travaillant pas.	Condition d'ancienneté identique (aucune en cas d'accident de travail). 18 300F+ 1 830F par enfant à charge.	- Le conjoint, - à défaut, le concubin - à défaut, les descendants, - à défaut, les ascendants âgés de 65 ans et plus et ceux âgés de moins de 65 ans effectivement à charge.
GARANTIES CRI-PREVOYANCE	Montant: 100% du salaire annuel brut (maladie). 200% du salaire annuel brut (accident vie privée). Le bénéficiaire peut demander la transformation de tout ou partie du capital en rente. Le capital est versé sur sa demande, au salarié en cas d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie de Sécurité Sociale seulement).	.	-Le conjoint, -à défaut, les enfants par parts égales, -à défaut, les parentsou grand-parents par parts égales, - à défaut, les héritiers, - possibilité de désigner un bénéficiaire différent.
GARANTIES AGF versement des capitaux	Montant: variable en fonction de la situation de famille. - Célibataire : 135 % du salaire annuel brut. - Marié : 205 % du salaire annuel brut + 50 % du salaire annuel brut par personne à charge. Le capital est versé au salarié sur sa demande en cas d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie de Sécurité Sociale seulement).	Montant - Capital identique à celui versé en cas de décès suite à maladie. - Capital forfaitaire supplémentaire égal à 2,5 années de salaire annuel brut. Le capital de 2,5 années de salaire est versé sur sa demande, au salarié atteint d'un taux d'incapacité ~ 66 %.	Le conjoint, - à défaut, les enfants par parts égales, - à défaut, les parents par parts égales, - à défaut, les héritiers, - possibilité de désigner un bénéficiaire différent.

Rente éducation

Quelle que soit la cause du décès, une rente éducation est versée par les A.G.F. pour chaque enfant à la charge du défunt, jusqu'au 16e anniversaire ou jusqu'au 25e anniversaire, s'il poursuit des études. Le montant de la rente est modulé en fonction de l'âge de l'enfant

- 10 % du salaire annuel brut si l'enfant est âgé de 10 ans au plus,
- 12 % du salaire annuel brut si l'enfant est âgé de 11 à 17 ans,
- 15 % du salaire annuel brut si l'enfant est âgé de 18 ans ou plus.

Le montant de la rente est revalorisé en fonction de l'augmentation du point A.G.I.R.C.(Association générale des institutions de retraite des cadres). Son versement est trimestriel.

NOTA : Si le salaire annuel brut est inférieur au salaire plancher (valeur au 01.10.1994 : 135 770 F - Montant revalorisé lors de chaque augmentation de salaires), c'est ce dernier qui sera pris en compte pour déterminer le montant de la rente.

PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES

Le salaire annuel brut est celui des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail effectif; en cas d'arrêt de travail, il est revalorisé en fonction des augmentations générales de salaire intervenues depuis la date d'arrêt. Pour les salariés ayant adhéré à la préretraite progressive, le capital prévu par les dispositions RENAULT est calculé sur la base de la rémunération perçue par le salarié dans les 12 mois qui ont précédé son adhésion à la préretraite progressive.

En cas de suspension du contrat de travail pour congé sans solde d'une durée supérieure à 1 mois, les garanties sont elles-mêmes suspendues au-delà du 1 er mois de congé et jusqu'à son terme. Toutefois, en cas de congé sabbatique ou de création d'entreprise, les garanties sont suspendues dès le ler jour de congé.

En cas de situation prolongée d'incapacité de travail et de rupture du contrat et sous réserve que l'intéressé continue à bénéficier durant cette période de la garantie décès AGF maladie, le complément prévoyance continue à être versé par les AGF - sous réserve du paiement d'indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale.

Le financement des garanties du régime de prévoyance est assuré par l'Entreprise, à l'exception de la Caisse de Retraite Interentreprises (C.R.I.) prévoyance - participation du salarié à concurrence de 40 % du montant de la cotisation (0,10 % actuellement - précompté sur le bulletin de paie sous le libellé ASS COMPL COL).

Le délai de prescription est fixé à 2 ans.

MODIFICATION DE DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE

Les capitaux garantis en cas de décès (CRI-Prévoyance et AGF) sont attribués, sauf désignation contraire, dans l'ordre mentionné sur le tableau précédent.

Tout salarié a le choix entre :

- conserver cet ordre contractuel, dans ce cas, il n'a aucune formalité à accomplir,
- modifier cet ordre et désigner toute personne physique ou morale de son choix.

Dans ce second cas, il doit compléter, signer et retourner à la DPAS, Sce 0710, Retraite Prévoyance, le bulletin "modification de désignation de bénéficiaire" en indiquant, en face de la garantie concernée, les nom et prénom de la ou des personnes choisies.