Le congé individuel de formation permet au salarié de suivre une formation de son choix, distincte des actions de formation entrant dans le plan de formation de l'entreprise.

La formation choisie doit permettre au travailleur d'accéder à un niveau supérieur de qualification ou de changer d'activité ou de profession ou encore de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale. L'action de formation peut ainsi avoir un objectif professionnel ou une visée culturelle, sportive ou sociale au sens le plus large du terme.

Le salarié doit s'assurer que l'action de formation qu'il a choisie est considérée comme une action de formation c'est-à-dire qu'elle doit se dérouler conformément à un programme qui, établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l'exécution de ce programme et d'en apprécier les résultats.

En outre, l'action doit relever d'une des 5 catégories légales suivantes : les actions d'adaptation, les actions de promotion, les actions de prévention, les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des compétences et les actions permettant de réaliser un bilan de compétences.

La durée du congé individuel de formation est égale à la durée de l'action de formation. Cependant, elle ne peut être supérieure à un an si le stage est continu et à temps plein ou à 1200 heures si le stage est à temps partiel (par exemple : 3 heures par jour) ou discontinu (par exemple: une semaine par mois).

Tout salarié qui désire partir en formation dans le cadre du congé individuel de formation doit faire, par écrit, une demande d'autorisation d'absence auprès de l'entreprise.

Il doit présenter sa demande:

- 120 jours avant le début du stage si ce dernier a une durée supérieure ou égale à six mois et s'effectue en une seule fois,

- 60 jours avant le début du stage s'il a une durée inférieure à 6 mois, s'il s'effectue en plusieurs périodes ou à temps partiel et s'il vise le passage ou la préparation d'un examen.

- la date de début du stage ou de l'enseignement,
- la désignation du stage,
- la durée du stage,
- le nom de l'organisme de formation qui en est responsable,
- lorsque le congé est demandé dans le but de passer un examen, la demande doit indiquer l'intitulé et la date de l'examen concerné : un certificat d'inscription à l'examen doit être joint.

L'entreprise doit faire connaître au salarié sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Elle doit indiquer soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

- si les conditions d'ouverture du droit relatives au salarié ou à la formation ne sont pas remplies,
- si la demande n'a pas été formulée selon la procédure prévue en respectant les délais légaux.

- si l'entreprise estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise,
- si 2% des effectifs de l'établissement sont simultanément absents au titre du congé individuel de formation.

La décision de prise en charge financière est de la seule compétence des organismes paritaires agréés pour la gestion du congé individuel de formation, les ORACLE qui financeront ou non le congé individuel de formation en fonction de critères définis par eux (par exemple : public prioritaire).

Le contrat de travail est simplement suspendu. L'ancienneté continue à courir.

Il doit être réintégré à un poste de travail correspondant à sa qualification et à sa rémunération telle que cela a été prévu dans son contrat de travail. L'entreprise n'est pas obligée de reconnaître la qualification acquise, le cas échéant, par le salarié.