La constitution d'un C.H.S.C.T est obligatoire dans les établissements occupant au moins 50 salariés. L'inspecteur du travail peut en imposer la création dans les établissements de moins de 50 salariés quand la nature des travaux, l'agencement ou l'équipement des locaux la rendent nécessaire. Selon la taille et la diversité des activités dans un établissement, plusieurs C.H.S.C.T. peuvent être constitués en son sein dès lors qu'au moins 500 personnes y travaillent.

Assistent à la réunion :

- des membres avec voix délibérative

• le chef d'établissement ou son représentant, qui préside le C.H.S.C.T.
• des représentants du personnel, dont le nombre est fonction de l'effectif de l'établissement (cf tableau ci-dessous) comprenant un tiers de représentants appartenant au personnel d'encadrement et un secrétaire désigné parmi ces représentants du personnel ;

• des représentants syndicaux (un par organisation syndicale) dans les établissements de plus de 300 salariés ( ils peuvent être désignés par toutes les organisations syndicales représentatives au niveau national, y compris celles non signataires de l'accord interprofessionnel de 1975)

• le(s) médecin(s) du travail;

• le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail du secteur ;

• et occasionnellement, toute personne qualifiée de l'établissement, invitée par le C.H.S.C.T.

Peuvent également assister à la réunion (ils doivent être systématiquement invités) - l'inspecteur du travail -l'agent des services de prévention de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.

Les réprésentants du personnel au C.H.S.C.T. sont désignés pour 2 ans, par un collège constitué par les élus titulaires du Comité d'Etablissement et les délégués du personnel titulaires.

Il existe des possibilités de dépassement de ces crédits d'heures en cas de "circonstances exceptionnelles" (c'est-à-dire des événements graves ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave).

Il s'agit d'un crédit global accordé au C.H.S.C.T. : les représentants du personnel peuvent le répartir entre eux à leur convenance. Toutefois, le chef d'établissement doit être informé de cette répartition.

- Paiement du crédit d'heures:

Le temps pris sur le crédit d'heures est considéré de plein droit comme du temps de travail et payé à l'échéance normale.

Les missions suivantes doivent être aussi payées comme temps de travail sans être déduites du crédit d'heures: temps passé aux réunions, temps passé aux enquêtes menées suite à un accident de travail grave, temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, temps passé aux réunions de coordination quand il existe plusieurs C.H.S.C.T.

Tous les représentants du personnel au C.H.S.C.T. bénéficient d'une formation quel que soit l'effectif de l'établissement. Elle est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Toutefois, les stages de première formation doivent être distincts des stages de renouvellement.

Dans les établissements de 300 salariés et plus, la durée de la formation est fixée à 5 jours.

Dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de formaion est fixée à 3 jours.

Ce temps de formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Si l'employeur estime que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables sur la production et la bonne marche de l'entreprise, il peut, après avis conforme du comité d'établissement (ou à défaut des délégués du personnel), reporter le congé de formation dans la limite de 6 mois.

Prise en charge par l'employeur, la formation s'impute sur le temps de travail et est rémunérée comme tel.

Les représentants du personnel désignés au C.H.S.C.T. bénéficient de la même protection contre le licenciement que celle accordée aux membres élus des comités d'établissement, à l'exclusion des représentants syndicaux au C.H.S.C.T. et d'éventuels coordinateurs sauf s'ils ont par ailleurs d'autres mandats.

Le C.H.S.C.T. est associé à la recherche de solutions concernant

l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches),

• l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration...
• l'aménagement des postes de travail et leur adaptation à l'homme,
• l'aménagement des, lieux de travail et de leurs annexes,
• la durée et les horaires de travail (conséquences sur l'organisation matérielle du travail et sur la santé des travailleurs),
• l'aménagement du temps de travail (de nuit, posté),
• les nouvelles technologies et leurs conséquences sur l'organisation du travail et la santé des travailleurs.

S'agissant des personnes, le C.H.S.C.T se préoccupe en particulier - des femmes enceintes, - des travailleurs mis à la disposition de l'Entreprise (travailleurs intérimaires), - des handicapés (mise, remise ou maintien au travail).

Le salarié dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de signaler immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou quand il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Le salarié dispose d'un droit de retrait qui lui permet aussi de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Ce droit doit s'exercer de telle manière qu'il ne crée pas pour les autres salariés une nouvelle situation de danger grave et imminent; en particulier, le salarié doit prévenir immédiatement sa hiérarchie lorsqu'il quitte son poste.

- Notion de danger grave et imminent: il s'agit d'une situation où un risque grave est susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché.

Le responsable hiérarchique doit en informer immédiatement le responsable du département ou de service, chargé du suivi de cette procédure.

Le représentant au C.H.S.C.T. qui constate personnellement ou par l'intermédiaire d'un salarié qui a quitté son poste de travail, l'existence d'une cause de danger grave et imminent, en avise immédiatement l'employeur ou son représentant.

L'avis est consigné sur un registre spécial du C.H.S.C.T. (avec mentions du poste de travail concerné, noms du ou des salariés en cause, nature du danger et sa cause) ; il doit être daté et signé.

L'employeur ou son représentant doit procéder immédiatement à une enquête avec le membre du C.H.S.C.T. qui signale le danger et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur les moyens à mettre en oeuvre pour le faire cesser, le C.H.S.C.T. est réuni d'urgence et au plus tard dans les 24 heures. L'employeur doit informer l'inspecteur du travail et l'agent de prévention de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie qui peuvent assister à la séance.

Si l'accord ne se réalise pas entre l'employeur et la majorité du C.H.S.C.T., l'Inspecteur du Travail doit être saisi immédiatement par l'employeur.

Procéder à des inspections et des enquêtes

Le C.H.S.C.T. a un rôle à jouer très important en matière de prévention d'accident du travail ou des maladies professionnelles notamment:

• après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle grave,
• après des accidents répétés, révélant un risque grave d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Il appartient au chef d'entreprise d'informer le C.H.S.C.T. des accidents qui présentent le caractère de gravité suffisante ou de répétition qui justifie l'ouverture de l'enquête.

Les enquêtes sont effectuées par une délégation comprenant au moins le chef d'établissement ou son représentant et un membre représentant du personnel au C.H.S.C.T.

L'enquête doit comporter une analyse du risque professionnel en vue d'aboutir à des propositions quant aux actions de prévention et aux actions de formation à la sécurité.

Le C.H.S.C.T. procède à l'inspection de l'établissement, en vue de s'assurer d'une part, de la bonne application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité et d'autre part, du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection.