* CHOMAGE TOTAL

CHÔMAGE TOTAL

BÉNÉFICIAIRES

Ce sont les salariés involontairement privés d'emplois (licenciés, fin de contrat à durée déterminée ou démissionnaires pour un motif légitime reconnu par l’Union Nationale Interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'industrie et le Commerce (U.N.E.D.I.C.) justifiant d'une durée minimale d'affiliation, inscrits comme demandeurs d'emploi à l'Agence Nationale Pour l'Emploi (A.N.P.E.) et à la recherche effective et permanente d'un emploi.

LIMITE DE VERSEMENT

Le service des allocations est interrompu à 60 ans. Toutefois, les personnes qui ne justifient pas des trimestres nécessaires pour l'ouverture des droits à la retraite à taux plein (tous régimes confondus) à leur 60e anniversaire, pourront percevoir des allocations jusqu'à l'obtention de ceux-ci (au plus tard jusqu'à 65 ans).

ALLOCATIONS

Il s'agit de l'allocation unique dégressive (A.U.D.) variable en fonction de la durée d'affiliation et de l'âge du bénéficiaire.

DURÉES D'INDEMNISATION

DURÉE D'AFFILIATION	DURÉE D'INDEMNISATION
			Dégressivité
	Taux normal	Taux dégressif	(par période
			de 4 mois)
4 mois au cours des 8 derniers mois	non	4 mois	-25 %
6 mois au cours des 12 derniers mois	4 mois	3 mois	- 15 %
8 mois au cours des 12 derniers mois
- moins de 50 ans	4 mois	11 mois	- 17%
- 50 ans et plus	7 mois	14 mois	- 15 %
14 mois au cours des 24 derniers mois
- moins de 25 ans	7 mois	23 mois	- 17%
- 25-49 ans	9 mois	21 mois	- 17%
- 50 ans et plus	15 mois	30 mois	- 15 %
27 mois au cours des 36 derniers mois
- 50-54 ans	20 mois	25 mois	- 15 %
- 5 5 ans et plus	27 mois	33 mois	- 8%

N.B. : Le personnel admis au bénéfice de l'indemnisation au titre du chômage total après une convention de conversion subit une diminution de ses droits à indemnisation au taux normal de 61 jours.

MONTANT DES ALLOCATIONS

Les allocations au taux normal

Affiliation préalable entre 4 et 6 mois

Seule une allocation minorée sera servie pendant 4 mois.

Elle comprend une partie fixe de 42,71 F + une partie proportionnelle de 30,3 % du salaire journalier de référence. Ce total ne peut être inférieur à 104,13 F ni supérieur à 5 6,2 5 % du salaire journalier de référence.

- Affiliation préalable supérieure ou égale à 6 mois

Elle comprend une partie fixe de 5 6,9 5 F + une partie proportionnelle de 40,4 % du salaire journalier de référence.

Le total ne peut être inférieur ni à 138,84 F (valeur au 01/07/1995) ni à 57,4 % du salaire journalier de référence.

De même, le total ne peut être supérieur à 75 % du salaire journalier de référence.

Les allocations à taux dégressif

Par période de 4 mois, il est appliqué un taux dégressif, sans que la valeur puisse être - inférieure à 88,66 F par jour pour son taux normal, - inférieure à 122,90 F par jour pour les allocataires âgés de plus de 52 ans (valeur au 01/07/1995).

CHARGES SOCIALES

Cotisation maladie : 2,6 % de l'Allocation unique dégressive (A.U.D.). C.S.G : 2,4 % de l'A.U.D. si l'intéressé est imposable sur le revenu. C.R.D.S. : 0,5 %/

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Une cotisation de 3 % est prélevée, dans le cadre du financement des retraites complémentaires, sur la partie proportionnelle de l'allocation (40,4 % du salaire journalier de référence), sans toutefois que le montant minimum de l'allocation puisse être amputé.

MODALITÉ DE PAIEMENT

Les allocations sont dues à l'expiration

- d'un délai de carence correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés,

- augmenté d'un différé d'indemnisation égal à 8 jours,

- auquel il faut ajouter une carence spécifique dont la durée est calculée en divisant la moitié des indemnités de rupture excédant le montant de l'indemnité légale de licenciement, quelle que soit la nature (indemnités conventionnelles, transactionnelles ou autres), versées à la fin du contrat par le montant du salaire journalier de référence retenu pour l'indemnisation. La durée de cette carence spécifique est limitée à 75 jours.

Le délai de carence prend effet au lendemain de la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire, au terme du préavis, effectué ou non.

Le paiement par l'Association pour l'Emploi dans l'industrie et le Commerce (A.S.S.E.D.I.C.) du domicile du demandeur d'emploi est mensuel et correspond au nombre de jours du mois considéré.