En cas de réduction temporaire d'activité liée à des raisons économiques, différentes aides sont versées aux salariés destinées à limiter leurs pertes de rémunération.

Il existe des cas particuliers (fermeture pour intempéries, congés payés, grève) qui ouvrent aussi droit à une partie de l'indemnisation au titre du chômage partiel.

Bénéficiaires :

Les dispositions relatives au chômage partiel ne sont applicables qu'au personnel APR et ETAM au forfait. Des dispositions spécifiques sont prévues ci-après pour le personnel ETAM rémunéré au forfait.

Les pertes de rémunération résultant du chômage partiel ou de la diminution des heures de travail sont couvertes partiellement par :

Le taux

Montant: 18 F par heure chômée du 01/07/1995 au 31/12/1995.

Les allocations sont attribuées pour toute heure de travail chômée en dessous de 39 heures par semaine, dans la limite d'un contingent fixé pour 1995 à 600 heures indemnisables par salarié concerné et par an.

Le calcul du nombre d'heures chômées indemnisables est effectué dans le cadre du mois. Il peut donc se produire, une compensation d'une semaine sur l'autre entre les heures chômées au cours d'une semaine et les heures supplémentaires effectuées au cours des autres semaines du même mois.

Les allocations sont d'un montant uniforme, quel que soit le niveau de salaire de l'intéressé et sa situation de famille.

Les demandes d'indemnisation sont présentées à l'inspecteur du travail par chaque établissement.

Les allocations sont versées au salarié par l'employeur, à la date normale de la paie, l'Entreprise étant remboursée ultérieurement par l'Etat des avances effectuées.

Le montant des allocations est imposable et soumis à la cotisation d'assurance-maladie à la charge du salarié au taux de 1,4 %, à la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) au taux de 2,4 et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.) au taux de 0,5 %.

L'allocation versée est égale à 50 % de la rémunération horaire brute du salarié, avec un minimum de 29 E Elle est calculée après déduction du montant de l'allocation d'aide publique.

Chômage dû à un conflit collectif

- dans l'établissement en grève

En cas de réduction d'activité ou de fermeture de l'établissement dans lequel se déroule le conflit et pendant toute la durée de celui-ci, aucune indemnisation au titre du chômage partiel n'est possible.

Après la cessation du conflit, si des décalages se produisent pour des raisons techniques entre la fin du conflit et les dates de reprise de l'activité dans les différents ateliers, l'ensemble des allocations de chômage partiel peut être attribué aux salariés affectés par ces décalages.

Une indemnisation est versée aux salariés employés, dans des établissements qui, en relation avec l'établissement en grève, subissent une réduction ou un arrêt d'activité du fait de la grève : ce peut être des établissements distincts de celui en grève au sein d'une même entreprise ou des entreprises extérieures fournisseurs ou clientes. L'indemnisation bénéficie également aux salariés d'entreprises sous-traitantes qui travaillent dans l'établissement au moment où survient le conflit mais reste à la charge de ces entreprises.

L'allocation versée est l'allocation d'aide publique. En principe, l'allocation contractuelle et l'allocation complémentaire RENAULT ne sont pas dues.

Le personnel ETAM au forfait

Compte tenu de la nature de sa fonction ou des emplois qui peuvent lui être confiés, l'entreprise s'engage à maintenir

- une activité,

- à prendre toute mesure afin qu'il ne subisse pas les effets du chômage partiel (exemples : formation, activité dans un autre secteur, un autre établissement, récupération, etc.)