Le salarié victime d'un accident de travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle, bénéficie d'une protection pendant la période d'arrêt de travail et à l'issue de celui-ci.

L'accident doit donc à la fois :

Est un accident du trajet, l'accident survenu à un salarié pendant le trajet aller ou retour entre

- le lieu de travail et sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité (hôtel dans une mission, par exemple), ou tout autre lieu où le travailleur se rend de facon habituelle pour des motifs d'ordre familial ;

- le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où il prend habituellement ses repas, si celui-ci est situé en dehors de l'enceinte de l'établissement.

Le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif dicté par 1 intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

Un accident survenu à l'occasion d'un trajet aller ou retour dans le cadre d'un déplacement professionnel est en principe considéré comme un accident de travail.

Les maladies contractées à l'occasion du travail sont qualifiées de professionnelles lorsqu'elles entrent dans le cadre des 3 types de situations précisées dans le tableau ci-dessous, et lorsque le lien de causalité entre le travail et la maladie dont souffre le salarié est établi, dans les conditions également indiquées par ce tableau.

Les maladies dites "professionnelles" qui figurent dans des tableaux annexés au décret du 31/12/1946 modifié sont prises en charge par la Sécurité sociale au même titre que les accidents du travail. Elles ouvrent donc droit aux mêmes prestations que s'il s'agissait d'un accident du travail.

Déclaration de la maladie professionnelle

La maladie doit être déclarée par la victime dans les 15 jours qui suivent la cessation du travail (ce délai est porté à trois mois en cas de modification ou d'adjonction au tableau des maladies professionnelles).

Tout médecin a l'obligation de déclarer toute maladie ayant un caractère professionnel ou présentant à son avis ce caractère.

A compter de la date de réception de la déclaration, la caisse primaire dispose d'un délai de 60 jours pour contester éventuellement le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Accident de travail : formalités administratives immédiates

Déclaration à l'Entreprise

La victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'Entreprise dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure ou d'impossibilité absolue.

Aucune forme particulière n'est imposée. Toutefois, si la déclaration n'est pas faite de vive voix sur les lieux de l'accident, elle doit être envoyée par lettre recommandée. C'est cette procédure qu'il convient d'adopter, par exemple, en cas d'accident de trajet ou d'accident survenant en cours de mission.

Lorsque les lésions subies sont telles que la victime ne peut elle-même faire sa déclaration, des collègues de travail ou un membre de sa famille peuvent valablement s'en charger.

Le travailleur temporaire doit informer l'utilisateur de l'accident du travail dont il est victime, simultanément à la déclaration qu'il doit, comme tout salarié, faire à son employeur, l'entreprise de travail temporaire. RENAULT doit déclarer les accidents du travail dont il a eu connaissance à l'entreprise de travail temporaire.

Déclaration de l'Entreprise

L'Entreprise doit déclarer tout accident dont elle a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime. Cependant, afin de réduire les formalités administratives incombant aux entreprises dont les salariés résident dans des circonscriptions limitrophes relevant de caisses différentes (en particulier pour les entreprises importantes) les déclarations peuvent, dans ce cas, être envoyées à la caisse primaire par lettre recommandée avec accusé de réception du lieu de travail qui les ventilera sur les différentes caisses de résidence concernées. La caisse primaire garde un exemplaire, en adresse un à la caisse régionale et un autre à l'inspecteur du travail. L'entreprise garde le 4e exemplaire.

Outre les rubriques d'identification de l'employeur, de l'établissement et de la victime, l'imprimé est conçu pour recueillir des informations détaillées concernant les circonstances de l'accident (éventuellement la machine, l'appareil ou le moyen de locomotion incriminé), le siège et la nature des lésions ainsi que le sort de la victime dans l'immédiat.

La déclaration, obligatoire, concerne tous les travailleurs de l'Entreprise et ne saurait dépendre d'une appréciation sur le caractère professionnel ou non de l'accident. Autrement dit, si le salarié s'estime victime d'un accident du travail, la déclaration doit être faite, quitte à ce qu'éventuellement, l'Entreprise en conteste le caractère professionnel auprès de la Caisse primaire de Sécurité sociale.

Le C.H.S.C.T. doit également être informé, pour réunion exceptionnelle éventuelle, à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.

Auteur de la déclaration : la déclaration est établie par l'Entreprise ou les services habilités de l'établissement.

Délais: la déclaration doit être faite dans les 48 heures suivant l'accident, non compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Défaut de déclaration : en cas de carence de l'employeur, la victime (ou ses ayants droit) dispose d'un délai maximum de 2 ans à compter du jour de l'accident pour effectuer une déclaration directe auprès de sa caisse primaire de sécurité sociale.

A l'expiration de ce délai de 2 ans, la victime se trouve exclue de toute prestation de Sécurité sociale au titre de l'accident.

Registre spécifique pour les accidents bénins

Autorisation de tenue du registre

Par exception à la règle commune, la caisse régionale d'assurance maladie du lieu d'implantation de l'établissement peut l'autoriser à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Ces accidents sont généralement qualifiés de "bénins". Les établissements RENAULT bénéficient généralement de cette procédure simplifiée.

Les conditions suivantes doivent être remplies

- présence permanente d'un médecin, ou d'un infirmier diplômé d'État ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses régionales d'assurance maladie ;
- existence d'un poste de secours d'urgence
- respect par l'Entreprise des obligations relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le registre est délivré à la demande expresse de l'Entreprise, après enquête, par la caisse régionale qui avise la caisse primaire de l'autorisation qu'elle a accordée.

Le registre doit être tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l'inspection du travail, de la victime et du C.H.S.C.T. ou, à défaut, des délégués du personnel.

Tenue du registre

L'employeur inscrit sur le registre les accidents bénins du travail (et de trajet) subis par les membres de son personnel dans les conditions et délais valables pour la déclaration. La victime signe le registre en face des indications portées. Le médecin du travail peut consulter le registre.

Lorsque des doutes existent sur la matérialité de l'accident bénin ou de la lésion, il est toujours préférable d'effectuer la déclaration plutôt que l'inscription sur le registre, afin de préserver les droits des parties.

Cas d'aggravation

En cas de mauvaise appréciation, c'est-à-dire si l'accident jugé initialement bénin entraîne un arrêt de travail ou des soins médicaux, une déclaration doit être établie dans les conditions générales dès survenance de la circonstance aggravante.

Autres documents à fournir par l'employeur

Feuille d'accident

L'Entreprise est tenue de délivrer à la victime une feuille d'accident (imprimé 6 20 1) portant désignation de la caisse primaire chargée du service des prestations et sur laquelle il est interdit de mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque.

Cette feuille à 3 volets est appelée "triptyque" ou "feuille de soins". La feuille est valable pour la durée du traitement et, à la fin de celui-ci ou dès qu'elle est entièrement utilisée, la victime l'adresse à la caisse qui lui en délivre, le cas échéant, une nouvelle.

Attestation de salaire

Lorsque l'accident entraîne un arrêt de travail, l'entreprise doit adresser à la caisse, sur imprimé 6202, une attestation indiquant la période de travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les paies à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité journalière.

Si l'accident entraîne immédiatement l'arrêt de travail, l'employeur adresse cette attestation en même temps que la déclaration d'accident, les rubriques "employeur" et "victime" devant être rigoureusement identiques. Si l'arrêt de travail est postérieur, l'attestation est adressée dès qu'il intervient.

Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection pendant la période d'arrêt de travail et à l'issue de celui-ci.

Que se passe-t-il pendant l'arrêt de travail ?

L'ancienneté continue de courir. L'intégralité des droits à congés payés est conservée, dans la limite d'un an. L'entreprise ne peut licencier le salarié sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie.

Que se passe-t-il à l'issue de l'arrêt de travail si le salarié est déclaré apte ?

Le salarié déclaré apte à reprendre son emploi par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire et une rémunération équivalente.

Que se passe-t-il à l'issue de l'arrêt de travail si le salarié est déclaré inapte ?

Le salarié déclaré inapte à reprendre son emploi antérieur par le médecin du travail doit se voir proposer par son employeur, qui doit tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et prendre l'avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à son aptitude et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

Si le salarié refuse un tel emploi ou en cas d'impossibilité de reclassement, il peut être licencié.