* ACCESSION A LA PROPRIETE

ACCORD DU 11 JANVIER 2002 RELATIF AUX PRETS ACCORDES

EN FAVEUR DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE ET MODIFIANT L'ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE SOCIALE DES SALARIES RENAULT

ENTRE :

RENAULT

représentée par M. Jean-Michel KEREBEL

Directeur Central des Ressources Humaines

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.

représentée par M. Emmanuel COUVREUR

C.G.T.

représentée par M. Philippe MARTINEZ

C.F.E./C.G.C.

représentée par M. Robert MALHERBE

C.F.T.C.

représentée par M. Serge DEPRY

F.O.

représentée par M. Lucien MEREL

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

SONT SIGNATAIRES : C.F.D.T./C.F.E.-C.G.C./F.O./C.F.T.C.

ARTICLE 1

Les dispositions de l'annexe du 28 avril 2000 concernant l'accession à la propriété de l'accord relatif à la couverture sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article A :

Type d’opération pour ACCESSION à la RESIDENCE PRINCIPALE

DUREE MAXIMUM (*)

CONDITIONS PARTICULIERES

PLAFOND

MONTANTS

EN KE (**)

1° MOBILITE toutes opérations

2°ACCESSION NEUF pour PRIMO ACCEDANT sans mobilité

(terrain à bâtir/construction seule/ appartement)

20 ans

10 ans

sans

Ressources < 170 % des ressources qui conditionnent le prêt à l’accession sociale (PAS)

50 % du coût de l’opération

ZONE 1

9,6

ZONE 2

8,0

ZONE 3

6,4

Nota : Dans le respect de la législation et de la réglementation 1 % logement en vigueur, sous réserve de leurs modifications.

(*) la durée du prêt ne peut excéder celle courant jusqu'à l’atteinte de l’âge prévu de départ en retraite du bénéficiaire du prêt.

(**) montant divisé de moitié, si le conjoint travaille dans une entreprise assujettie, laquelle doit donc autoriser l’attribution de la seconde moitié.

Article B :

Dans l'esprit de l'accord d'entreprise du 9 octobre 1998 en faveur des personnes handicapées, un complément de prêt, dans la mesure où les conditions exigées sont satisfaites, peut être attribué aux salariés handicapés ou aux salariés ayant un conjoint handicapé ou un enfant à charge handicapé, pour le financement des travaux spécifiques.

Le montant maximum de ce prêt est de 16 000 euros, sous réserve du respect de la réglementation relative à ce prêt et notamment du fait que le montant demandé n'excède pas 50 % du coût de ces travaux. Ce montant est cumulable avec les montants indiqués à l'article A.

Article C :

Les salariés en mobilité peuvent bénéficier :

- des dispositions particulières mises en place par les CIL (Comités Interprofessionnels du Logement), collecteurs du 1% logement, au titre des prêts relais pour l’acquisition d’une nouvelle résidence principale ;

- des dispositions particulières mises en place par les CIL pour faire face au financement temporaire du coût supplémentaire résultant d’un changement de logement résultant d’un double loyer (hors charges) ;

- de l’aide MOBILI-PASS qui couvre certaines dépenses occasionnées lors d’un changement de domicile pour des raisons professionnelles (distance supérieure à 70 Kilomètres entre l’ancien et le nouveau domicile), aide portée au maximum réglementaire (3200 euros à la date de signature du présent accord) avec accord écrit de l’employeur.

Article D :

Les salariés propriétaires ou locataires faisant réaliser des travaux dans leur résidence principale par une entreprise peuvent faire financer à 100 % leurs travaux, sur justificatifs, grâce au prêt PASS-TRAVAUX, dans la limite de 8 000 euros. Ce montant peut être porté à 9

600 euros si les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 60 % des plafonds de ressources du prêt à taux zéro.

Article E :

Les salariés locataires peuvent bénéficier, dans le cadre du LOCA - PASS :

- du versement du dépôt de garantie directement au bailleur ou au locataire, remboursé lorsque celui-ci quitte les lieux (deux mois de loyer maximum) ;

- d’une garantie, en cas de défaillance du locataire, de paiement du loyer et des charges locatives de 18 mois maximum, applicable à une durée de 36 mois à compter de l’entrée dans les lieux. Cette avance, plafonnée quant au montant du loyer en fonction de la taille de la famille, est remboursable à un taux 0 % sur trois ans maximum.

Article F :

La présente annexe est applicable à compter du 1^er janvier 2002 et jusqu'au 31 décembre 2003 inclus. Elle cessera de s'appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Toutefois, en cas de modification de la réglementation, ou encore si les sommes disponibles ne permettent pas, en cours d'accord, de satisfaire aux demandes présentées, les parties signataires conviennent de se rencontrer.

ARTICLE 2

Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application immédiate des dispositions législatives ou réglementaires ayant le même objet et d’application impérative.

ARTICLE 3

Le présent accord remplace celui du 28 avril 2000 ayant le même objet.

Fait à Boulogne - Billancourt, le 11 janvier 2002

Pour RENAULT

Le Directeur Central des Ressources Humaines

M. Jean Michel KEREBEL